Le gouvernement algérien a établi les procédures de dédouanement pour l'importation de véhicules destinés au transport d'au moins dix passagers, chauffeur compris. Ces véhicules, importés entièrement assemblés ou non assemblés, bénéficieront d'une exonération de tous droits et taxes, selon un arrêté interministériel. Cet arrêté met en œuvre les dispositions de la Loi de finances pour 2026. La mesure s'applique dans la limite de 10 000 unités. Ce plafond total de 10 000 véhicules est une limite collective, et non par opérateur économique, pour bénéficier de ce dispositif. Le gouvernement a ainsi détaillé les modalités de dédouanement pour ces véhicules, qu'ils soient importés sous forme entièrement assemblée ou non assemblée, en prévoyant une exemption totale de tous droits et taxes.
Détails des exemptions douanières
La mesure d'exonération s'étend aux véhicules relevant de la position tarifaire 87.02, qu'ils soient importés entièrement assemblés ou non assemblés. Pour les véhicules non assemblés, l'exonération inclut également les pièces et composants constituant le kit, même lorsqu'ils sont importés séparément. Ces véhicules, destinés au transport d'au moins dix passagers, sont exemptés de tous droits et taxes au moment du dédouanement. Cette exemption est applicable dans la limite globale de 10 000 unités. Cela comprend le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité ainsi que les prélèvements divers. Les exonérations s'appliquent également à la vente de ces véhicules, les dispensant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe sur la vente des véhicules automobiles.
Conditions d'éligibilité et procédure
Les opérateurs économiques actifs dans la fabrication de véhicules peuvent bénéficier de ce dispositif. Toutefois, l'exemption n'est pas automatique et requiert une autorisation préalable du ministre chargé de l'Industrie. Pour ce faire, les opérateurs économiques sont tenus de soumettre une demande au ministre chargé de l'Industrie. Cette demande doit être accompagnée d'une fiche détaillant les quantités de véhicules à importer, qu'ils soient entièrement assemblés ou non assemblés. Si l'importation concerne des véhicules non assemblés, une liste des quantités de pièces et composants du kit doit également être fournie.
La fiche véhicule doit spécifier le type de véhicule, le nombre de places assises, la marque, le modèle, le type d'importation (entièrement assemblé ou non assemblé), ainsi que la quantité totale requise. Pour les véhicules non assemblés, une liste distincte doit préciser les pièces et composants constituant le kit, en indiquant chaque pièce, le nombre de pièces/composants nécessaires par véhicule et la quantité totale requise.
Afin de compléter le dossier, un certificat d'exonération de la TVA délivré par l'administration fiscale et une autorisation du ministère de l'Industrie sont nécessaires. En ce qui concerne les véhicules non assemblés, l'opérateur doit clairement indiquer le nombre de pièces et de composants requis pour chaque véhicule, ainsi que la quantité totale à importer, établissant ainsi un lien entre les importations de composants et le nombre de véhicules autorisés.
Autorisation et diffusion
Le ministre chargé de l'Industrie délivre l'autorisation par une décision officielle spécifiant la quantité de véhicules et de pièces ou composants autorisés pour le dédouanement. Cette décision d'autorisation est émise en sept exemplaires originaux, lesquels sont ensuite transmis aux ministères et entités concernés. Les destinataires incluent le ministère de la Défense nationale, le ministère de l'Industrie, le ministère des Transports, le ministère des Finances (direction générale des Douanes et direction générale des Impôts), ainsi que le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations. La quantité dont bénéficie chaque opérateur est déterminée dans la décision d'autorisation du ministre de l'Industrie, sur la base de sa demande et des données fournies.
Cadre légal et effectivité
L'effectivité de ces mesures est déterminée par l'article 135 de la Loi de finances pour 2026. Les dispositions du décret interministériel sont applicables à compter du 1er octobre 2025. Cette date d'entrée en vigueur devance la publication officielle du décret, qui est daté du 8 juin 2026 et a été inséré dans le Journal Officiel numéro 57 le 5 août 2026.