La procédure de régularisation fiscale volontaire a généré 90 milliards de dinars, soit 9000 milliards de centimes, au profit du Trésor public en Algérie. Ce mécanisme financier découle de l'article 93 de la loi de finances 2026. La Direction générale des impôts (General Directorate of Taxes) encadre ce dispositif. Les contribuables concernés par cette mesure disposent d'un délai fixé au 31 décembre 2026 pour régulariser leur situation. Cette échéance marque la fin de la période accordée pour effectuer les déclarations et les versements prévus par la loi de finances. Le montant total des recettes encaissées à ce jour reflète l'application de ces dispositions législatives sur le territoire national.
Modalités de la procédure 2026
La procédure de régularisation fiscale 2026 permet aux contribuables de déclarer leurs montants non déclarés en appliquant un taux d'imposition unique de 8 %. Ce dispositif prévoit l'exonération totale des pénalités pour les personnes physiques ou morales ayant recours à cette option de mise en conformité.
Le ministère des Finances a formellement encadré l'application de ces modalités par une décision publiée le 24 février 2026. Ce texte précise les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour effectuer les déclarations auprès des services fiscaux compétents. L'ensemble de la procédure, coordonnée par la Direction générale des impôts (General Directorate of Taxes), s'inscrit dans le cadre légal en vigueur pour le territoire national jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2026.
Nouvelles mesures pour 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 introduit un nouveau système de régularisation fiscale volontaire destiné aux personnes physiques résidentes. Ce dispositif prévoit l'application d'un taux d'imposition unique de 12 %. Cette mesure vise à poursuivre les efforts de mise en conformité fiscale entamés lors de l'exercice précédent.
La Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale a organisé des auditions les 13 et 14 octobre 2026 pour examiner le projet de loi de finances pour 2027. Ces séances de travail ont permis d'aborder les dispositions techniques et les modalités d'application de ce taux d'imposition auprès des représentants concernés. L'examen parlementaire constitue l'étape préalable à l'adoption définitive du texte qui régira la fiscalité pour l'année à venir.