Le ministère de l'Éducation nationale a finalisé deux projets de loi visant à moderniser le statut et la rémunération de son personnel. Ces deux projets de loi, qui représentent une refonte significative, amendent et complètent la législation actuelle applicable aux employés du secteur de l'éducation ainsi qu'à leur système de rémunération. L'un de ces textes prévoit d'accorder de « nombreux privilèges » aux gestionnaires économiques (Mقتصدين), une catégorie de personnel dont le statut et les avantages sont au cœur de cette réforme.
Ces informations ont été communiquées par le ministre de l'Éducation nationale, Mohamed El-Ghazi Saâdawi, en réponse à une question écrite du député Bouradji El-Wardi (n° 9104). La référence du ministère des Relations avec le Parlement pour cette question était le n° 3115, datée du 14 octobre 2025. Cette réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur l'état d'avancement de ces réformes cruciales. Ces développements interviennent avant une publication prévue le 10 juin 2026, date à laquelle les textes devraient entrer en vigueur.
Détails des décrets exécutifs
Les ébauches finalisées se présentent sous la forme de deux décrets exécutifs visant à amender et compléter le décret exécutif n° 25/54. Ce dernier, en date du 21 janvier 2025, régit la loi fondamentale applicable au personnel de l'éducation nationale. L'amendement et la complétion de ce décret sont essentiels pour adapter le cadre juridique aux réalités actuelles du secteur. Cette démarche s'inscrit dans un effort de modernisation du cadre juridique régissant les fonctionnaires du secteur, en mettant à jour les dispositions relatives aux droits, devoirs et carrières du personnel.
Ces projets de décrets modifient également et complètent le décret exécutif n° 25-55, daté lui aussi du 21 janvier 2025. Ce second texte établit le système de rémunération du personnel de l'éducation nationale, un aspect central des réformes annoncées par le ministère. La révision de ce décret vise à ajuster les salaires et les indemnités en fonction des nouvelles classifications professionnelles et des responsabilités accrues des différentes catégories de personnel. L'objectif est de revoir et d'adapter les modalités de rétribution en fonction des nouvelles classifications et des responsabilités accrues, assurant ainsi une meilleure équité et attractivité des carrières dans l'éducation.
Les décrets exécutifs concernant les lois fondamentales pour les employés tirent leurs dispositions du Statut général de la fonction publique. Cette filiation assure une cohérence avec le cadre législatif plus large régissant l'ensemble des fonctionnaires de l'État, garantissant ainsi l'harmonisation des principes de gestion des ressources humaines à l'échelle nationale. Cette approche permet d'intégrer les spécificités du secteur de l'éducation tout en respectant les principes généraux de la fonction publique.
Contexte et concertation syndicale
Un comité central spécialisé a été mis en place pour recueillir les observations, les propositions et les préoccupations relatives à la loi fondamentale et au système de rémunération du personnel, a indiqué le ministre Mohamed El-Ghazi Saâdawi. La formation de ce comité témoigne de la volonté du ministère d'impliquer les parties prenantes dans le processus de réforme. Ces préoccupations ont été exprimées par divers syndicats du secteur de l'éducation et ont fait l'objet de discussions continues depuis le 6 avril 2025. Les échanges avec les partenaires sociaux ont permis d'identifier les points clés nécessitant des ajustements et d'assurer une prise en compte des attentes du terrain. Cette démarche vise à assurer une large concertation avant la finalisation des textes, garantissant ainsi une meilleure acceptation et pertinence des futures lois.
L'objectif de cette réforme est notamment de permettre aux employés des services économiques, désignés comme les « Mقتصدين », de bénéficier des mêmes privilèges accordés à d'autres catégories de personnel au sein du secteur de l'éducation nationale. Cette mesure répond à une demande formulée par ces catégories de personnel pour une harmonisation des statuts et des avantages, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel dans le fonctionnement des établissements scolaires. Les projets de décrets visent à corriger les disparités existantes et à valoriser la contribution des gestionnaires économiques.
Par la suite, les projets de décrets seront soumis à des processus d'examen, d'étude et de vérification de conformité menés par des comités qualifiés, a précisé le ministère. Cette étape est clé pour garantir la validité juridique et l'adéquation des propositions avec la législation en vigueur, avant leur éventuelle publication officielle. Ce processus rigoureux assure que les textes finaux sont non seulement justes mais aussi juridiquement solides.
Privilèges pour les économes
Ces textes législatifs visent à amender et compléter la législation actuelle régissant les employés du secteur de l'éducation ainsi que leur système de rémunération. Cette modification s'inscrit dans une dynamique de réajustement des cadres réglementaires en vigueur pour le personnel éducatif, afin de mieux répondre aux défis contemporains du système éducatif. Les projets de décrets exécutifs, qui sont en cours d'élaboration, prévoient des ajustements significatifs pour moderniser les statuts et les grilles salariales des diverses catégories professionnelles concernées, avec une attention particulière pour les gestionnaires économiques.
Les propositions et les préoccupations exprimées par les syndicats du secteur seront intégrées dans la législation amendée, selon le ministre Mohamed El-Ghazi Saâdawi. Cette démarche fait suite à des discussions approfondies et des consultations menées avec les partenaires sociaux, visant à recueillir leurs observations et à les prendre en compte dans la version finale des textes. L'objectif est d'assurer une meilleure adéquation entre les attentes du personnel et les dispositions légales, favorisant ainsi un consensus social autour de ces réformes.
Cette initiative a pour but de concrétiser une décision émise par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune. La réforme du statut et de la rémunération du personnel de l'éducation nationale répond ainsi à une volonté politique de moderniser ce secteur clé et d'améliorer les conditions de travail de ses employés, notamment les gestionnaires économiques. L'engagement présidentiel note l'importance stratégique de ces réformes pour l'avenir de l'éducation nationale.
