La Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative a apporté des précisions sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise avant une nouvelle embauche, même en cas de chevauchement entre la date de démission et la date de nomination à un nouveau poste. Cette clarification intervient à la suite d'une demande formulée par le député Nabil Rahiche. Selon la Direction générale, « l'expérience professionnelle acquise avant un nouveau recrutement peut être prise en compte, même en cas de chevauchement entre la date de démission et la date de nomination à un nouveau poste ». Elle a ajouté que « l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement d'un agent est comptabilisée pour moitié de sa durée si le poste occupé précédemment était inférieur en classification au poste actuel ».
Modalités de calcul de l'ancienneté
L'expérience professionnelle acquise avant un recrutement est prise en considération pour la compensation de l'expérience après la titularisation de l'agent à son poste, a indiqué la Direction générale de la fonction publique. Cette expérience est comptabilisée pour moitié de sa durée si le poste précédemment occupé était de classification inférieure au poste actuel, précise la Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. Cependant, elle est prise en compte intégralement si le poste précédent était équivalent ou supérieur en classification au poste actuel. L'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé est également prise en compte pour moitié de sa durée. Pour cela, les candidats doivent fournir une attestation de travail délivrée par l'employeur, ainsi qu'une attestation d'affiliation à l'institution de sécurité sociale concernée. La Direction générale a souligné que le calcul de l’expérience professionnelle repose sur la période maximale requise pour l’avancement de grade, fixée à trois ans et six mois.
Justificatifs requis et validation
Le calcul de l'expérience professionnelle est intrinsèquement lié à la période effectivement travaillée par l'employé, jusqu'à la date de sa nouvelle nomination, a affirmé la Direction générale. Cette approche vise à garantir la préservation des droits professionnels acquis par les employés, a précisé la Direction générale, « conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
Pour la reconnaissance de l'expérience acquise dans le secteur privé, les candidats doivent fournir une attestation de travail délivrée par leur employeur précédent. Un certificat d'affiliation à l'institution de sécurité sociale concernée est également exigé pour valider cette expérience. La Direction générale a indiqué que la reconnaissance de l'ancienneté professionnelle acquise dans d'autres secteurs se fonde sur les attestations d'affiliation émises par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Cadre réglementaire et portée
L'expérience professionnelle acquise avant un nouveau recrutement peut être prise en compte afin de préserver les droits acquis des personnes concernées, a déclaré la Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. Cela est valable « même en cas de chevauchement entre la date de démission et la date de nomination à un nouveau poste », a précisé la Direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative. La même source a ajouté que « l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement d'un agent est comptabilisée pour moitié de sa durée si le poste occupé précédemment était inférieur en classification au poste actuel. Cependant, elle est prise en compte intégralement si le poste précédent était équivalent ou supérieur au poste actuel en termes de classification. »
La Direction générale de la fonction publique a affirmé que « l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement est prise en considération pour la compensation de l'expérience professionnelle après la titularisation de l'agent à son poste. » Le décret présidentiel n° 07-304 du 29 septembre 2007 établit le système d'indexation salariale des fonctionnaires ainsi que les conditions de paiement des salaires. Les procédures d'application du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 relatif à la compensation de l'expérience professionnelle sont définies par la circulaire n° 02 du 13 mars 1989.