La Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale a proposé des amendements portant sur plus de 25 articles du projet de loi de finances 2027 en Algeria. Ces modifications visent à ajuster le cadre budgétaire débattu par les parlementaires.
L'article 218 a fait l'objet d'une modification spécifique au cours des travaux. Ce texte impose désormais une approbation parlementaire pour toute modification ultérieure des prix du carburant. Cette mesure soumet les évolutions tarifaires à un vote préalable des députés, retirant ainsi le pouvoir de décision unilatérale sur les tarifs des produits pétroliers pour les exercices budgétaires à venir.
Nouvelles mesures pour les véhicules
L'article 169 bis 1 introduit une nouvelle méthode d'évaluation pour les véhicules saisis munis de plaques d'immatriculation étrangères. Ce texte propose que ces biens fassent l'objet d'une estimation réalisée par un expert certifié. Le calcul de la valeur ne reposera plus sur les standards de l'Organisation mondiale des douanes. L'évaluation prendra désormais en compte l'état réel de chaque véhicule au moment de l'expertise. Cette disposition vise à aligner la tarification sur la condition physique effective du matériel roulant plutôt que sur des normes internationales uniformisées. Le dispositif concerne l'ensemble des véhicules étrangers saisis sur le territoire algérien. Les parlementaires de la commission ont intégré cette mesure au projet de loi de finances 2027 pour encadrer les procédures de saisie et de valorisation des biens concernés.
Facilitations pour les expatriés algériens
Les citoyens algériens résidant à l'étranger bénéficient de nouvelles dispositions facilitant leur retour définitif au pays. Le projet de loi de finances 2027 autorise désormais l'importation de matériel professionnel en franchise de droits et taxes pour tout expatrié justifiant d'une résidence continue à l'étranger d'une durée minimale de trois ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des incitations au retour des compétences nationales souhaitées par les parlementaires de la commission.
Parallèlement, les entreprises spécialisées dans la distribution de produits tabagiques voient leurs obligations financières renforcées. Le texte prévoit un relèvement du capital social minimum requis pour ces sociétés. Ce seuil, précédemment fixé à 20 millions de dinars, est porté à 50 millions de dinars. Cette modification impose aux acteurs du secteur une capacité financière accrue pour exercer leurs activités de distribution sur le territoire national.
Le secteur public routier fait également l'objet d'une nouvelle taxation visant les supports publicitaires. La commission propose l'instauration d'une redevance annuelle sur les panneaux et enseignes installés le long des autoroutes et des routes nationales. Le montant de cette taxe est fixé à 10 000 dinars par mètre carré. Cette mesure vise à générer des revenus additionnels liés à l'exploitation commerciale de l'espace public routier.
La régularisation des constructions inachevées bénéficie par ailleurs d'un nouveau délai. La date limite pour la conformité et l'achèvement des bâtisses, initialement encadrée par la loi 08-15, est officiellement prorogée jusqu'au 31 décembre 2027. Cette extension offre un répit aux propriétaires concernés par les procédures de mise en conformité administrative et technique de leurs biens immobiliers. L'ensemble de ces amendements doit désormais être soumis au vote définitif des députés lors de la séance plénière de l'Assemblée populaire nationale.
