Le ministère de la Défense nationale a indiqué que le dossier relatif au bénéfice d'une pension immédiate, en lieu et place d'une pension complémentaire, pour les anciens militaires n'ayant pas atteint quinze ans de service effectif en raison d'une invalidité liée au service, est toujours à l'étude. Selon le ministère, des comités spécialisés examinent actuellement cette question. Une décision finale est attendue concernant l'éligibilité de cette catégorie d'anciens combattants, en conformité avec les cadres légaux et réglementaires en vigueur. Cette démarche vise à clarifier les conditions d'attribution de ces pensions.
Cadre légal des pensions militaires
Les conditions d'attribution d'une pension de retraite militaire sont définies par l'article 5 de l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, relative à la loi sur les pensions militaires, telle que modifiée et complétée, notamment par l'ordonnance n° 21-04 du 18 avril 2021. Ces dispositions exigent que le personnel militaire ait accompli au minimum quinze (15) ans de service effectif. Cette durée n'est cependant pas requise pour ceux ayant subi des maladies ou des blessures contractées lors d'opérations, manœuvres, entraînements, ou résultant d'un acte terroriste ou d'une agression survenue en service commandé ou à l'occasion du service.
Le droit à une pension de retraite immédiate est régi par les conditions stipulées à l'article 20 de la loi sur les pensions militaires. Ces conditions s'appliquent spécifiquement au personnel militaire qui, à la date de sa cessation définitive de service, a accompli vingt-cinq (25) ans de service effectif civil ou militaire pour les militaires d'active. Pour les sous-officiers contractuels, la condition est de dix-neuf (19) ans s'ils ont totalisé au moins quinze (15) ans de service effectif et ont été réformés après épuisement de tous leurs droits à congé de maladie pour une affection de longue durée.
Procédure d'étude des dossiers
Les dossiers des anciens militaires concernés, dont les décisions de radiation sont intervenues entre le 18 avril 2021 et le 5 août 2025, sont actuellement examinés par des comités spécialisés. Cette étude est menée conformément à la réglementation en vigueur, établie par le décret présidentiel n° 25-68 du 4 février 2025. Ce décret modifie et complète le décret n° 87-21 du 20 janvier 1987, relatif à l'aptitude médicale au service dans l'Armée nationale populaire. Un autre texte encadrant cette procédure est la décision du 5 août 2025, qui définit la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités médicaux locaux, des comités d'expertise médicale, des comités de réforme, des comités de recours et de consultation, ainsi que du comité régional des doléances au sein de l'Armée nationale populaire.
L'octroi d'une pension de retraite immédiate, en lieu et place d'une pension complémentaire, pour cette catégorie d'anciens militaires, dépendra des résultats de l'examen de leurs dossiers par les comités spécialisés.
Implications et suivi des décisions
Cette clarification ministérielle fait suite à une préoccupation exprimée par le député Ali Mouilhi. Celui-ci avait adressé le 14 avril 2024 un courrier au Lieutenant Général, Ministre Délégué auprès du Ministre de la Défense nationale, Chef d'État-Major de l'Armée nationale populaire. La lettre portait sur la possibilité pour les anciens militaires n'ayant pas accompli quinze ans de service effectif, et dont le service a été définitivement interrompu en raison d'une invalidité liée au service, de bénéficier d'une pension de retraite immédiate plutôt que d'une pension complémentaire. Cette intervention parlementaire a suscité l'examen approfondi des conditions d'éligibilité pour cette catégorie de personnel.
