Le mouvement annuel de mutation pour l'année scolaire 2026/2027 a été ouvert pour les personnels permanents. Les départements utilisateurs des directions ont adressé une correspondance, datée du 29 avril, aux chefs d'établissements des collèges et lycées des États. Les personnels concernés sont invités à exprimer leurs vœux, constituer leurs dossiers administratifs et les déposer physiquement auprès des services compétents. La date limite fixée pour la remise de ces dossiers est le 6 mai. Les dossiers doivent être soumis en main propre au chef du bureau des personnels concernés avant cette échéance.
Éligibilité des personnels concernés
Le mouvement de mutation est ouvert aux agents professionnels permanents des grades suivants : agent professionnel hors classe, agent professionnel de 1ère classe, agent professionnel de 2ème classe, chauffeur de 1ère classe et chauffeur de 2ème classe. Les documents administratifs doivent être soumis par les agents professionnels permanents. Les agents contractuels ne sont pas éligibles à ce mouvement et ne sont donc pas invités à déposer leurs dossiers.
Constitution du dossier de candidature
La participation au mouvement exige la constitution d'un dossier administratif, signé et paraphé par les directeurs des établissements scolaires, ainsi qu'une déclaration de vœux. Ce dossier doit impérativement inclure plusieurs justificatifs. Parmi ceux-ci figurent les diplômes scientifiques, une copie du décret de permanence ou de promotion au grade actuel, paraphée par le contrôleur financier, ainsi qu'une copie du décret d'intégration au grade actuel. Il convient également de joindre une copie du décret de stage (première nomination), paraphée par le contrôleur financier, accompagnée du procès-verbal d'installation. La dernière décision de transfert, rattachée au procès-verbal d'installation dans l'établissement scolaire actuel, est aussi requise. Une copie de la fiche de notation administrative et une copie de la fiche d'évaluation sont nécessaires pour attester de la compétence professionnelle.
Concernant les bonifications et les congés, les candidats sont tenus de présenter l'Ordre du mérite éducatif, ou le Prix de la meilleure production ou recherche éducative. Des points supplémentaires sont attribués aux ayants droit des membres du Front de Libération Nationale (FLN), des membres de l'Organisation Civile du FLN et aux enfants de martyrs. Les travailleurs professionnels doivent joindre une copie du décret de sanctions ou de son annulation, quel que soit leur niveau, sous la responsabilité du directeur de l'établissement scolaire. Le statut familial, quant à lui, doit être justifié par la production d'un certificat de famille. L'ensemble des documents papier doit être inséré dans un dossier sur lequel seront inscrits le nom, le prénom, le grade et le type de mouvement ("disponible pour vacance").
Cadre réglementaire et délais
Le mouvement de mutation s'inscrit dans le cadre de la circulaire-cadre n° 05/96 du 29 décembre 1996 et de la circulaire complémentaire n° 280 du 23 avril 2006. Il est également mis en œuvre en application de l'ordonnance 06/03 du 15 juillet 2006, relative au statut général de base de la fonction publique. Toute participation est soumise à des conditions strictes, et des violations potentielles peuvent entraîner la disqualification. Celles-ci incluent la soumission d'un dossier administratif incomplet, le dépôt hors délais légaux, ou l'absence d'une « déclaration de vœux » dans le dossier de candidature.