La Direction Générale des Impôts a émis, en début de ce mois, de nouvelles clarifications concernant l'application des dispositions de la Loi de Finances pour l'année 2026. Ces précisions, contenues dans l'instruction numéro 34, portent spécifiquement sur l'organisation des activités liées à l'or, à l'argent et au platine. Conformément à ces directives, l'exercice des activités de fabrication, de commerce ou d'exportation de ces métaux précieux est désormais soumis à l'obtention préalable d'une licence délivrée par l'administration fiscale. Cette mesure vise à instaurer un cadre réglementaire plus strict pour l'ensemble du secteur.
Conditions d'exercice et licences obligatoires
Un point essentiel de cette instruction est l'extension de la liste des professionnels visés par l'article 359 du Code des impôts indirects. Cette liste inclut désormais explicitement les artisans orfèvres, reconnaissant ainsi leur rôle clé dans la chaîne de valeur des métaux précieux. Les procédures détaillées pour l'octroi et le retrait de ces licences seront déterminées par un décret émanant du ministre des Finances, garantissant une application uniforme et transparente.
L'administration fiscale se voit confier la responsabilité de vérifier la compétence professionnelle des demandeurs, ainsi que leur bonne conduite, avant d'autoriser l'exercice de l'activité. Cette diligence préalable est destinée à s'assurer que seuls des opérateurs fiables et qualifiés intègrent le marché. Tout manquement aux conditions d'activité ou aux obligations légales peut entraîner des conséquences significatives, notamment le retrait de la licence par l'administration fiscale. Les amendements apportés par la Loi de Finances 2026 marquent une évolution notable : l'annulation des noms des listes professionnelles pour non-conformité est remplacée par la possibilité de retirer l'accréditation ou la licence, offrant ainsi une flexibilité accrue dans l'application des sanctions.
Obligations renforcées en matière de tenue de registres
Parallèlement à l'instauration des licences, les artisans orfèvres et autres commerçants de métaux précieux sont désormais tenus de maintenir un registre spécial de leurs clients. Ce registre, qui doit être numéroté et visé par l'administration fiscale, constitue un outil central pour la traçabilité des transactions. Il doit détailler avec précision la nature des articles vendus, leur quantité, leur poids, leur titre, leur prix, ainsi que l'identité complète et l'adresse de l'acheteur.
Ces professionnels sont également sommés de présenter ces registres et les documents relatifs aux transactions à toute autorité de contrôle compétente qui en ferait la demande. La conservation de ces documents est obligatoire pour une période de cinq ans, assurant ainsi une disponibilité prolongée pour les audits et les vérifications. Cette exigence de tenue de registres vise à améliorer considérablement la transparence des opérations commerciales.
Objectifs et portée des mesures
Ces nouvelles mesures visent à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions dans le secteur des métaux précieux, selon les informations reçues. La المديرية العامة للضرائب a précisé que ces dispositions s'inscrivent dans une démarche globale de lutte contre certaines pratiques illégales. Il s'agit notamment de prévenir des activités telles que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, et la contrebande, qui sont souvent associées au commerce non réglementé de l'or, de l'argent et du platine.
L'objectif est de formaliser l'ensemble de la chaîne de valeur, de l'importation à la vente au détail, en passant par la fabrication et l'exportation. Cette formalisation doit permettre aux autorités fiscales et douanières de mieux contrôler les flux de métaux précieux et d'assurer une meilleure conformité fiscale des opérateurs. La mise en place de licences obligatoires et la tenue de registres détaillés sont considérées comme des outils essentiels pour atteindre ces objectifs. Elles doivent assurer que tous les acteurs du marché opèrent dans un cadre légal strict, contribuant ainsi à l'intégrité et à la stabilité du système financier national.