Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2797 (2025) le 31 octobre 2025. Ce texte juridique porte sur le statut du Sahara occidental. Cette adoption formelle par les membres du Conseil de sécurité s'inscrit dans le cadre des procédures régulières de l'organe onusien pour traiter les dossiers inscrits à son agenda. La résolution 2797 (2025) constitue un acte juridique contraignant qui réaffirme l'implication continue des Nations unies dans la gestion de ce territoire.
La résolution 2797 (2025) a prolongé le mandat de la MINURSO jusqu’au 31 octobre 2026. Cette décision fixe le cadre temporel des opérations de la mission onusienne pour l'année à venir. En renouvelant ce mandat, le Conseil de sécurité maintient la présence de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental sur le terrain, assurant ainsi la continuité des fonctions de surveillance et de médiation qui lui sont assignées. Cette prolongation garantit que les ressources et le personnel de la MINURSO restent opérationnels pour une durée déterminée, permettant une stabilité dans la gestion administrative et sécuritaire du territoire sous l'égide des Nations unies.
Les prérogatives du Conseil
L'article 24 de la Charte des Nations unies confère au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette disposition juridique fonde l'action de l'organe onusien concernant le Sahara occidental. Le Conseil tire de ce texte ses pouvoirs pour encadrer les processus diplomatiques et les missions de maintien de la paix comme la MINURSO. En vertu de cet article, les États membres de l'organisation ont convenu que le Conseil de sécurité agit en leur nom, lui octroyant ainsi une autorité centrale pour intervenir dans les situations où la paix internationale est en jeu.
L'article 1, paragraphe 2, de la Charte des Nations unies définit par ailleurs le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comme l'un des buts fondamentaux de l'organisation. Ce principe juridique constitue, selon les textes constitutifs de l'ONU, un objectif que les organes onusiens doivent promouvoir dans l'exercice de leurs fonctions. L'application de ce droit demeure un élément central des discussions juridiques liées au statut du territoire du Sahara occidental au sein des instances internationales. La promotion de ce droit est intrinsèquement liée à la mission de l'ONU de développer des relations amicales entre les nations, basées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples.
La Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif sur les conséquences juridiques de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie le 21 juin 1971. Cet avis juridique a précisé les obligations internationales découlant de situations d'occupation ou de présence prolongée sur des territoires sous mandat. La jurisprudence établie par la Cour internationale de justice dans le cas de la Namibie sert de référence pour l'analyse des cadres légaux applicables aux territoires dont le statut international fait l'objet de contestations. إسماعيل الخليل (Ismaïl El Khalil) a noté que cet avis demeure un document de travail pour évaluer les responsabilités des États et des organisations internationales dans des dossiers territoriaux complexes. Cet avis de 1971 continue d'être cité dans les débats juridiques internationaux pour définir les limites de l'autorité exercée par une puissance administrante et les obligations qui en découlent au regard du droit international public.
