Le Ministère des Finances a annulé l'obligation d'attendre un dépôt de plainte de l'administration fiscale pour engager des poursuites pénales dans les cas de fraude et d'évasion fiscales les plus graves. Cette mesure concerne spécifiquement les affaires relevant du Pôle National Économique et Financier Pénal en Algérie. La décision vise à simplifier et accélérer les procédures judiciaires contre les fraudeurs, marquant une étape importante dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la délinquance financière.
La circulaire n°37, émise le 6 mai 2026 par le Ministère des Finances, formalise cette nouvelle directive. Elle marque un changement significatif dans la stratégie de lutte contre la délinquance fiscale, permettant une intervention judiciaire plus rapide et plus directe dans ces dossiers complexes. Cette annulation de l'attente obligatoire d'une plainte de l'administration fiscale pour les cas les plus sérieux de fraude et d'évasion fiscales, relevant de la compétence du Pôle National Économique et Financier Pénal, est au cœur de cette réforme.
Nouvelles dispositions pour la répression
Les procédures de poursuite contre les fraudeurs fiscaux ont été assouplies en exemptant certains cas de l'exigence d'obtenir l'approbation du Comité Régional des Infractions Fiscales. Cette mesure vise à rationaliser l'action judiciaire et à fluidifier le traitement des dossiers de fraude. La circulaire modifie l'article 104 du Code des Procédures Fiscales, apportant des changements significatifs aux mécanismes de poursuite. Auparavant, l'exemption de l'approbation du Comité Régional était déjà appliquée aux violations liées aux impôts indirects et aux droits de timbre. Cette nouvelle disposition étend donc ce principe à d'autres catégories d'infractions fiscales, permettant une intervention plus directe de la justice dans les dossiers concernés et une accélération des procédures.
Cette simplification des procédures est destinée à renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites. En levant ces obstacles procéduraux, les autorités espèrent réduire les délais de traitement des affaires et envoyer un message clair quant à la détermination de l'État à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'objectif est de rendre le système judiciaire plus agile face à des schémas de fraude de plus en plus sophistiqués.
Contexte légal et juridictionnel
La circulaire s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2026, qui a jeté les bases de cette modernisation des poursuites. Antérieurement, l'article 104 exigeait, pour les affaires de fraude fiscale, le dépôt d'une plainte pénale par l'administration fiscale et l'approbation préalable du Comité Régional des Infractions Fiscales. Ces exigences étaient souvent perçues comme des freins à l'efficacité des poursuites dans les cas complexes.
La loi de finances pour 2026 a élargi cette exemption pour inclure les plaintes pour infractions fiscales liées aux enquêtes judiciaires en cours devant les tribunaux de première instance, n'étant pas du ressort du Pôle National Économique et Financier Pénal. Cette extension démontre une volonté plus large de simplifier les procédures à différents niveaux de la justice. La compétence d'enquête, de poursuite et de jugement des crimes complexes d'évasion et de fraude fiscales avait été attribuée au Pôle National Économique et Financier Pénal par la loi n° 25-14 du 3 août 2025, soulignant l'importance stratégique de cette entité spécialisée dans la lutte contre la criminalité financière. Cette attribution de compétence visait déjà à centraliser et à professionnaliser le traitement de ces affaires sensibles.
Objectifs et garanties
Cette initiative vise à accélérer les enquêtes et à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, selon les informations disponibles. En éliminant les étapes procédurales jugées superflues pour les cas les plus graves, le Ministère des Finances entend doter la justice de moyens plus robustes pour agir rapidement.
L'ensemble de ces mesures est entré en vigueur au 1er janvier 2026, marquant le début d'une nouvelle ère dans la répression de la fraude fiscale en Algérie. Malgré ces simplifications, le droit de l'administration fiscale de se constituer partie civile demeure garanti afin de protéger les droits du Trésor public. Cette garantie assure que l'État pourra toujours réclamer des réparations pour les préjudices subis, même si les poursuites pénales sont initiées sans son dépôt de plainte initial. C'est un équilibre entre l'accélération des procédures et la protection des intérêts financiers de l'État.
