Le Ministère des Finances a élargi la procédure exceptionnelle de règlement fiscal volontaire aux personnes physiques et morales, selon une annonce officielle. Cette décision marque une étape significative dans la modernisation et l'adaptation du cadre fiscal national. Cette expansion intervient suite à un nouveau décret ministériel signé par le Ministre des Finances, Abdelkrim Bouzered, qui vise à offrir des solutions plus flexibles aux contribuables. Le décret concerne spécifiquement les redressements fiscaux individuels émis à l'encontre de personnes physiques et morales au cours de l'année 2026, relatifs aux opérations de vérification fiscale menées en 2026 et antérieurement. Cette mesure est conçue pour résoudre des situations fiscales complexes et alléger le fardeau administratif pour les entités concernées. Le texte, daté du 17 Dhu al-Hijjah 1447, correspondant au 3 juin 2026, a été inclus dans la dernière édition du Journal Officiel. Il doit être publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire, rendant ainsi ses dispositions exécutoires et accessibles à tous.
Détails de la nouvelle mesure
Ce décret vient compléter celui daté du 6 Ramadan 1447, correspondant au 24 février 2026, lequel fixe les modalités d'application de la procédure exceptionnelle de règlement fiscal volontaire. L'objectif principal de cette nouvelle disposition est d'élargir le champ d'application des mesures d'allègement fiscal. La nouvelle disposition ajoute un paragraphe à l'Article 2 du décret du 24 février 2026. Ce paragraphe additionnel permet aux personnes physiques et morales désignées à l'Article 3 du décret initial de bénéficier de cette procédure exceptionnelle. Il s'agit d'une clarification essentielle qui assure une plus grande équité et une portée étendue du dispositif. Les conditions spécifiques pour en bénéficier sont des redressements fiscaux individuels émis au cours de l'année 2026, liés à des opérations de vérification fiscale menées en 2026 et antérieurement. Cette précision temporelle est clé pour l'éligibilité des contribuables et la bonne application de la loi.
L'élargissement de cette procédure exceptionnelle de règlement fiscal volontaire témoigne de la volonté du Ministère des Finances de soutenir les contribuables tout en garantissant la collecte efficace des recettes fiscales. La mise en place de ces mécanismes vise à encourager la conformité fiscale et à réduire les litiges, offrant ainsi un cadre plus serein pour les acteurs économiques. Cette approche proactive du Ministère des Finances contribue à renforcer la confiance entre l'administration fiscale et les contribuables.
Contexte des procédures fiscales
Le Ministère des Finances avait auparavant enjoint aux autorités fiscales de lancer une opération visant à annuler les anciennes dettes fiscales irrécouvrables. Cette directive s'inscrivait dans un effort plus large d'assainissement des comptes publics, une démarche essentielle pour une gestion financière transparente et efficiente de l'État.
Un délai maximum de six mois avait été fixé pour finaliser cette opération d'abandon des anciennes créances fiscales, afin d'assurer une exécution rapide et efficace de la mesure. Cette période visait à permettre aux services compétents de traiter l'ensemble des dossiers concernés dans les meilleurs délais, garantissant ainsi que les dettes non recouvrables ne pèsent plus sur les bilans de l'État.
L'objectif principal de cette initiative est de nettoyer les comptes publics des dettes enregistrées jusqu'à l'année 2011 et avant, selon les informations disponibles. Cette démarche vise à rationaliser la gestion fiscale et à clarifier le bilan financier de l'État en éliminant les créances considérées comme non recouvrables, ce qui permet d'avoir une image plus juste de la situation financière du pays.
Modifications des décrets précédents
Un second décret, également paru dans la dernière édition du Journal Officiel, vient modifier le décret du 24 février 2026. Ce texte initial définissait les méthodes d'annulation des dettes fiscales enregistrées jusqu'en 2011 et avant, ainsi que le processus d'apurement des dettes datant de 2012 jusqu'à 2025. Le nouveau décret apporte des précisions sur ces procédures, visant à optimiser l'application de la procédure exceptionnelle de règlement fiscal volontaire. Il s'inscrit dans la continuité des efforts du Ministère des Finances pour moderniser et clarifier le cadre fiscal, en s'assurant que les mécanismes en place sont adaptés aux réalités économiques actuelles et aux besoins des contribuables. Les modifications apportées concernent directement l'étendue et les conditions d'application de ces mesures d'allègement fiscal, afin d'en maximiser l'efficacité.
Le nouveau décret ordonne également l'annulation des dispositions de l'Article 8 du décret daté du 24 février 2026. Cette abrogation spécifique modifie un aspect particulier des modalités d'application précédemment établies pour le règlement des dettes fiscales. L'objectif de cette suppression est de fluidifier la mise en œuvre des procédures d'annulation et d'apurement, ou de les adapter à de nouvelles orientations stratégiques du Ministère des Finances. Cette décision s'inscrit dans une volonté d'ajustement réglementaire pour assurer une meilleure efficacité des dispositifs fiscaux en vigueur, démontrant une approche dynamique et réactive de la part du Ministère.
