Voici l'article étendu :
Le Ministère des Finances a pris une nouvelle mesure visant à accélérer la mise en œuvre des projets d'investissement public. Cette initiative, détaillée dans une note de service datée du 20 septembre 2026 et portant la référence No. 5775, assouplit l'utilisation des crédits de paiement alloués aux institutions publiques au cours de l'exercice financier en cours. Émise par la Direction Générale du Budget au sein du Ministère des Finances, la note autorise désormais l'autorité de tutelle à approuver un budget modificatif, incluant les crédits, avant même la réunion de l'organe délibérant de l'institution concernée. Ce nouvel arrangement a pour objectif d'éviter que les crédits financiers ne soient gelés en raison de retards procéduraux ou d'un temps limité restant dans l'exercice financier. La mesure assouplit spécifiquement l'utilisation des crédits de paiement alloués aux institutions publiques durant l'exercice financier en cours.
Procédure simplifiée pour les crédits
Cette nouvelle approche permet aux institutions d'engager les procédures d'utilisation des fonds sans devoir attendre la prochaine session de leur organe délibérant. Auparavant, chaque fois que des crédits de paiement supplémentaires étaient accordés, l'organe délibérant de l'institution devait se réunir pour approuver un projet de budget modificatif. Cette étape préalable était souvent source de délais, retardant le démarrage effectif des projets. Désormais, l'autorité de tutelle peut approuver le budget modificatif intégrant les crédits avant même la tenue de la réunion de l'organe délibérant, et ce, sur la base de la décision d'attribution de la subvention. Cette modification procédurale vise à fluidifier le processus d'allocation et d'utilisation des fonds. Les ordonnateurs sont tenus d'informer les organes délibérants des budgets modificatifs approuvés par l'autorité de tutelle lors de la session suivant l'allocation des crédits de paiement supplémentaires. Cette exigence assure la transparence et le contrôle nécessaire, tout en permettant une mise en œuvre plus rapide des projets.
Contexte des retards constatés
La Direction Générale du Budget a identifié des retards dans l'utilisation des crédits de paiement alloués au cours de l'exercice financier, selon les informations disponibles. Ce problème se manifeste avec une acuité particulière lorsque les crédits sont notifiés durant le dernier trimestre de l'année. Les crédits de paiement alloués au cours de cette période finale de l'exercice financier restaient parfois inutilisés et étaient reportés comme des passifs exceptionnels. Cette situation entraînait une sous-exécution budgétaire et un report des investissements nécessaires. La Direction Générale du Budget considère que l'allocation de crédits de paiement supplémentaires ne revient pas à remettre en question la faisabilité ou la pertinence du projet d'investissement lui-même. Il s'agit plutôt d'une adaptation aux besoins et aux opportunités qui peuvent se présenter au cours de l'année budgétaire. Plus tôt cette année, la Direction Générale du Budget a d'ailleurs émis plusieurs notes de service concernant la mise en œuvre des crédits de paiement alloués aux opérations d'investissement public, soulignant l'importance d'une gestion efficace et rapide de ces fonds. Ces communications successives témoignent de la volonté du Ministère des Finances d'optimiser le cadre de gestion des investissements publics.
Objectifs et bénéfices attendus
La nouvelle procédure vise à optimiser l'exécution des budgets alloués aux projets d'investissement public. Elle est destinée à garantir que les fonds destinés aux investissements soient pleinement utilisés dans les délais impartis, évitant ainsi les immobilisations de crédits. En accélérant le processus d'approbation, le Ministère des Finances entend faciliter le démarrage rapide des projets, particulièrement ceux dont les notifications de crédits interviennent tardivement dans l'exercice financier. L'objectif est de s'assurer que les institutions publiques puissent engager les dépenses nécessaires sans être entravées par des contraintes administratives ou des délais d'approbation prolongés. Cette approche doit également permettre de réduire le risque que les crédits demeurent inutilisés et soient reportés d'un exercice à l'autre, ce qui constitue un enjeu majeur pour la performance des politiques publiques. Le Ministère anticipe une amélioration significative du taux d'exécution des crédits d'investissement, contribuant à une réalisation plus efficace des infrastructures et des services publics. La Direction Générale du Budget a constaté par le passé que les fonds alloués, notamment au dernier trimestre, étaient souvent reportés en raison des lenteurs procédurales. La simplification en cours doit prévenir ces situations, assurant une meilleure absorption des crédits de paiement. L'initiative vise à maximiser l'impact des investissements publics sur l'économie et le développement national, en garantissant que les ressources financières soient converties en réalisations concrètes dans les meilleurs délais. Par cette mesure, le Ministère des Finances réaffirme son engagement à soutenir activement les projets d'investissement, considérés comme des leviers essentiels pour la croissance économique et l'amélioration des services offerts aux citoyens.