Le système de règlement des dettes fiscales en Algérie a été officiellement étendu pour inclure neuf cas supplémentaires. Cette extension, concernant des dettes auparavant ambiguës, fait suite à l'application de l'Article 122 de la Loi de finances pour 2026. La Direction Générale des Impôts a publié des clarifications détaillées sur la mise en œuvre de cet article. Ces précisions s'appuient sur l'Instruction n° 2/2026, émise par la Direction Générale des Impôts le 30 juillet 2026, et qui vient compléter l'Instruction n° 16 datée du 9 avril 2026. L'objectif de ces mesures est d'unifier l'application du système de règlement à travers les différents services fiscaux du pays.
Précisions sur les amendes indépendantes
Les amendes fiscales indépendantes sont désormais intégrées au système de règlement des dettes fiscales. Ces amendes sont considérées comme des dettes fiscales autonomes et bénéficient ainsi des dispositions du système de règlement.
Les contribuables concernés par ces amendes fiscales indépendantes se voient accorder une réduction de 30 % sur leur valeur. Cette mesure vise à alléger la charge financière pesant sur les redevables. En complément de cette réduction, les amendes de recouvrement associées aux amendes fiscales indépendantes sont annulées.
Pour bénéficier de cette réduction et de l'annulation des amendes de recouvrement, le paiement de 70 % du montant restant de l'amende est requis. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des clarifications apportées par la Direction Générale des Impôts concernant l'élargissement du système de règlement des dettes fiscales en Algérie.
Traitement des saisies et remboursements
Les montants recouvrés par voie de saisie-arrêt auprès de tiers sont désormais intégrés au système de règlement des dettes fiscales. Cette mesure étend le champ d'application du dispositif pour inclure des fonds déjà collectés, apportant une clarification importante pour les contribuables concernés. Le système permet également la récupération des sommes excédentaires pour les contribuables ayant versé un montant supérieur à leur dette fiscale due. Cette disposition vise à garantir l'équité et à éviter un sur-recouvrement par l'administration.
Les montants collectés via des avis à tiers détenteur (ATD) exécutés en 2026 pour des transactions immobilières sont pris en compte lorsque le contribuable adhère au système de règlement. Cette précision, émise par la Direction Générale des Impôts, assure que les sommes déjà prélevées ne soient pas ignorées dans le calcul final. Ces montants collectés sont ensuite déduits des 70 % de la somme payable par le contribuable dans le cadre du règlement de sa dette. Ce mécanisme simplifie le processus pour les redevables et évite des paiements en double ou des démarches complexes de régularisation. Tout excédent de sommes collectées est par ailleurs restitué au contribuable, renforçant le principe de la juste imposition et du remboursement des indus.
Gestion des dettes reprogrammées
Les dettes reprogrammées sont désormais intégrées au système de règlement des dettes fiscales. Les dettes ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'un plan de paiement ne sont pas exclues du système, même si le contribuable n'a pas respecté ses engagements antérieurs. Pour ces dettes rééchelonnées, le receveur des impôts doit reconstituer le montant de la dette tel qu'il était au 31 décembre 2025.
Concernant les dettes soumises à un plan de paiement en vertu de l'Article 156 du Code des procédures fiscales en 2026, les contribuables peuvent interrompre ce plan et adhérer au système de règlement. Pour cela, un paiement de 70 % du principal de la dette est requis avant le 31 décembre 2026. Tous les montants versés au cours de l'année 2026 sont pris en compte lors de l'adhésion au système de règlement pour ces dettes soumises à un plan de paiement.
Hypothèques et transferts de dossiers
L'administration fiscale a précisé les procédures relatives à la levée des hypothèques légales, au transfert des dossiers fiscaux et au règlement des dettes payées par chèques rejetés. Les dettes fiscales garanties par une hypothèque légale enregistrée avant le 31 décembre 2025 bénéficient désormais des dispositions de l'Article 122. Le receveur des impôts est chargé de lever l'hypothèque dès que le contribuable a versé 70 % du principal de la dette. Le solde de 30 % du principal de la dette est annulé après ce paiement et l'émission d'une décision administrative. Pour ces dettes hypothéquées, toutes les amendes et majorations associées sont également annulées. Les contribuables souhaitant transférer leur dossier fiscal vers une autre juridiction régionale doivent s'acquitter des 70 % restants du principal de la dette avant que le transfert ne soit finalisé.
Cas spécifiques et application
Les dettes relatives à la taxe foncière et aux redevances d'enlèvement des ordures ménagères sont désormais éligibles au système de règlement. Les dettes réglées avant 2026 par des chèques rejetés sont considérées comme non recouvrées jusqu'au 31 décembre 2025 et peuvent également bénéficier de ce dispositif. Les dettes enregistrées jusqu'en 2011 font l'objet d'une annulation automatique. Les avis d'extrait de rôle pour ces dettes enregistrées jusqu'en 2011 doivent inclure la mention « dettes fiscales en cours d'annulation au titre de l'Article 122 de la Loi de finances pour 2026 ».
Pour les dettes enregistrées entre 2012 et 2025, un avis d'extrait de rôle « néant » ne peut être délivré qu'après le paiement de 70 % du principal de la dette et la réception d'une décision individuelle accordant une réduction de 30 %. Toutes les amendes et majorations sont intégralement annulées pour ces dettes enregistrées entre 2012 et 2025, une fois les conditions de règlement remplies. Les dettes spécifiques liées à la taxe foncière (TF) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont également éligibles aux dispositions de l'Article 122. Pour ces redevances enregistrées en 2011 et avant, les receveurs des impôts sont dispensés de les inscrire individuellement sur les listes collectives. La Direction Générale des Impôts a appelé à la diffusion et à l'application stricte de ces instructions.