Le ministère des Finances a décidé d'élargir le cercle des bénéficiaires de la mesure exceptionnelle de règlement fiscal volontaire aux personnes physiques et morales. Cette expansion significative est basée sur une nouvelle décision ministérielle signée par le ministre des Finances Abdelkrim Bouzzerd. Un texte daté du 17 Dhu al-Hijjah 1447 (3 juin 2026) vient ainsi amender la décision du 6 Ramadan 1447 (24 février 2026) relative à ce dispositif de règlement fiscal. Cette initiative vise à offrir une opportunité de régularisation fiscale à un plus grand nombre de contribuables, dans le cadre des efforts continus du ministère pour moderniser et assainir le système fiscal national.
Détails de la nouvelle décision
La décision ministérielle concerne spécifiquement les rôles individuels émis au cours de l'année 2026. Ces rôles se rapportent aux opérations de contrôle fiscal menées en 2026 et antérieurement, a précisé le ministère des Finances. L'objectif est de prendre en compte les situations fiscales les plus récentes tout en permettant de régulariser des situations passées. Le ministère a également amendé une décision datée du 24 février 2026. Cette décision initiale détaillait les modalités d'annulation des dettes fiscales enregistrées en 2011 et avant, ainsi que l'apurement des dettes enregistrées entre 2012 et 2025. La nouvelle décision abroge les dispositions de l'article 8 de la décision du 24 février 2026, selon la même source. Cette abrogation de l'article 8 est une modification clé qui ouvre la voie à une application plus large de la mesure, en supprimant d'éventuelles restrictions ou conditions précédemment établies qui auraient pu limiter l'accès à ce dispositif. En agissant ainsi, le ministère cherche à simplifier l'accès à la régularisation et à encourager une participation accrue des contribuables.
Contexte : Nettoyage des comptes publics
Le ministère des Finances avait auparavant enjoint aux autorités fiscales de lancer une vaste opération visant à annuler les anciennes créances fiscales irrécouvrables. Un délai de six mois avait été fixé pour finaliser ce processus, selon le ministère. Cette opération a pour objectif de nettoyer les comptes publics des dettes enregistrées jusqu'en 2011 et avant, a indiqué la même source. Cette initiative s'inscrit dans une démarche globale de rationalisation des finances publiques et de clarification du portefeuille des créances fiscales. L'élimination des dettes anciennes et difficilement recouvrables permet non seulement d'alléger la charge administrative des services fiscaux, mais aussi d'améliorer la transparence et la fiabilité des comptes de l'État. Elle prépare également le terrain pour des politiques fiscales plus efficaces et ciblées à l'avenir.
Objectifs et portée de la mesure
La nouvelle décision apporte un ajout à l'article 2 de la décision du 24 février 2026, selon le ministère des Finances. Cette modification permet aux personnes physiques et morales mentionnées à l'article 3 de la décision initiale de bénéficier de la mesure de règlement fiscal volontaire. L'objectif de cette extension est de faciliter la régularisation fiscale pour un éventail plus large de contribuables, en incluant des entités et individus qui n'étaient pas explicitement couverts par les dispositions précédentes. Cette démarche s'inscrit dans la continuité des efforts du ministère pour assainir le paysage fiscal et encourager la conformité volontaire. Elle vise également à simplifier les procédures de recouvrement pour l'administration fiscale. En élargissant le champ d'application de cette mesure exceptionnelle, le ministère des Finances espère non seulement augmenter le taux de conformité fiscale, mais aussi réduire le volume des litiges et des contentieux fiscaux. Cette approche proactive est conçue pour créer un environnement fiscal plus juste et plus prévisible pour tous les acteurs économiques, qu'il s'agisse d'individus ou d'entreprises. Le ministre Abdelkrim Bouzzerd, par cette décision, renforce l'engagement du gouvernement à soutenir les contribuables tout en assurant l'intégrité du système fiscal.
