L'European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights a déposé un appel formel auprès des membres du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la résolution sur le Sahara occidental. Ce texte, rédigé par les États-Unis, a été officiellement proposé le 20 octobre 2026. Le Conseil de sécurité des Nations unies prévoit de procéder au vote sur cette résolution à la fin du mois d'octobre 2026.
Fondements juridiques de la contestation
European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights fonde sa contestation sur l'article 2(4) de la Charte des Nations unies. Ce texte juridique interdit formellement l'acquisition d'un territoire par la menace ou l'usage de la force. L'organisation soutient que la résolution américaine sur le Sahara occidental contrevient directement à ce principe fondamental du droit international. Les juristes membres de cette association estiment que toute reconnaissance ou validation de changements territoriaux obtenus par la force fragilise l'ordre juridique onusien. Ils demandent aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de rejeter le projet américain lors du vote prévu à la fin du mois d'octobre 2026. Selon cette organisation, le respect strict de l'article 2(4) constitue une obligation impérative pour les États signataires. Cette position juridique vise à prévenir la légitimation de toute souveraineté acquise au mépris des règles établies par la Charte des Nations unies concernant l'intégrité territoriale des États.
Rapport sur les droits humains
L'European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights appuie son appel sur les conclusions d'un rapport d'enquête publié en juillet 2026. Ce document, intitulé « Fifty Years Under Occupation: Human Rights Violations, Settler-Colonial Transformation, and the Absence of International Monitoring in Western Sahara », détaille les violations des droits humains observées sur le territoire. Il analyse également les processus de transformation liés à la colonisation par des colons et note l'absence de mécanismes de surveillance internationale au Sahara occidental.
Les juristes membres de l'organisation demandent aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de préserver le nom et le mandat originaux de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Cette mission, créée par la résolution 690 du Conseil de sécurité en 1991, doit selon eux conserver ses prérogatives initiales pour garantir la légalité des processus en cours dans la région. L'association insiste sur le maintien de ces dispositions, estimant qu'elles demeurent le cadre de référence nécessaire pour le respect du droit international et l'intégrité territoriale.
