L'Autorité nationale de protection des données personnelles a approuvé de nouvelles mesures de contrôle pour la publication et le traitement des images et enregistrements de personnes physiques sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux en Algérie. Ces régulations sont appliquées en vertu de la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le domaine du traitement des données à caractère personnel. Les images et enregistrements audiovisuels permettant l'identification d'une personne physique sont désormais considérés comme des données personnelles, conformément à l'article 03 de ladite loi. Cette approbation marque une étape significative dans la protection de la vie privée des citoyens algériens à l'ère numérique, en établissant un cadre juridique plus strict pour l'utilisation des contenus visuels.
Consentement et transfert de données
La publication d'images sur des plateformes étrangères telles que Facebook, Instagram et TikTok est désormais assimilée à un transfert de données personnelles en dehors du territoire national si ces plateformes hébergent, stockent, traitent ou permettent l'accès aux données depuis l'extérieur de l'Algérie. Cette classification est clé pour l'application des nouvelles règles. Le responsable du traitement est tenu d'informer clairement et préalablement les personnes concernées de ce transfert potentiel. Cette information doit inclure l'identité du responsable du traitement, le but de l'enregistrement ou du film, les moyens de publication ou de diffusion envisagés, la durée de conservation des données, ainsi que les droits légaux des individus. Cette obligation d'information vise à garantir la transparence et à permettre aux personnes de prendre des décisions éclairées concernant leurs données.
Sécurité et droits des individus
Les individus disposent du droit de déposer une plainte ou une protestation auprès de l'Autorité nationale de protection des données personnelles s'ils estiment que le traitement ou la publication de leurs données enfreint la loi n° 18-07 ou la délibération. Ce mécanisme permet aux citoyens de contester toute utilisation non conforme de leurs images ou enregistrements audiovisuels sur les plateformes numériques. Pour faciliter ces démarches, l'Autorité nationale a mis en place un service électronique dédié sur son site officiel. Ce service permet de soumettre des plaintes et des protestations de manière dématérialisée, offrant ainsi une voie accessible aux personnes concernées pour faire valoir leurs droits en matière de protection des données personnelles. La mise à disposition de cet outil numérique note l'engagement de l'Autorité à rendre la protection des données plus accessible et efficace pour tous.
Cadre légal et application
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la Délibération n° 04, datée du 15 juillet 2026. Ce texte fixe les règles précises concernant la publication et le traitement des images et enregistrements de personnes physiques sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux en Algérie. L'Autorité nationale de protection des données personnelles est chargée de l'application de ces nouvelles directives. La conformité avec cette délibération est impérative pour les responsables de traitement afin d'assurer la protection des données personnelles, conformément à la législation en vigueur. L'objectif principal est de créer un environnement numérique plus sûr et respectueux de la vie privée des citoyens algériens, en définissant clairement les responsabilités des acteurs du traitement des données.
Portée et implications futures
Le consentement des individus doit être libre, explicite, préalable et vérifiable avant toute publication de leurs images ou enregistrements destinés au public, à moins qu'une base légale ou réglementaire n'autorise une exception. Cette exigence vise à renforcer le contrôle des personnes sur l'utilisation de leurs données visuelles, leur donnant une plus grande autonomie. Parallèlement, le responsable du traitement et ses sous-traitants sont tenus de mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adéquates pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles. Ces dispositions visent à assurer une protection accrue des informations personnelles dans le contexte numérique algérien, en imposant des standards élevés de sécurité et de gestion des données. Ces nouvelles régulations devraient avoir un impact significatif sur la manière dont les images et les enregistrements sont partagés et gérés en ligne, tant par les individus que par les plateformes.
