La commission des affaires juridiques et des libertés de l'Assemblée populaire nationale s'est réunie mardi à Alger afin d'examiner les déclarations relatives aux incompatibilités avec le mandat parlementaire. Cette instance a procédé à l'analyse des situations individuelles des élus en vue de garantir la conformité avec les dispositions législatives en vigueur en Algérie.
L'administration de l'Assemblée populaire nationale a parallèlement sommé les chefs des groupes parlementaires d'assurer la régularisation de la situation juridique de leurs membres. Cette directive imposait aux députés concernés de finaliser leurs démarches de mise en conformité au plus tard le dimanche 11 octobre 2026. L'opération vise à clarifier le statut des parlementaires face aux restrictions sur le cumul des fonctions.
Le cadre constitutionnel des incompatibilités
L'article 118 de la Constitution algérienne impose aux membres du Parlement une dévotion pleine et entière à leurs fonctions législatives. Ce texte fondamental interdit formellement le cumul du mandat parlementaire avec toute autre activité jugée incompatible.
Les positions proscrites par cette disposition constitutionnelle incluent l'exercice de responsabilités au sein du gouvernement ou de la Cour constitutionnelle. Cette mesure d'incompatibilité s'applique également aux sièges détenus dans d'autres assemblées élues. Le cadre juridique proscrit par ailleurs les fonctions occupées dans les administrations publiques et les collectivités locales. Les rôles exercés au sein des sociétés commerciales ou industrielles sont aussi visés par cette interdiction, garantissant ainsi l'exclusivité de l'engagement des députés envers leur mission parlementaire.
Procédure de déclaration et délais légaux
Tout député est tenu de déposer une déclaration formelle auprès du bureau de l'Assemblée populaire nationale. Cette formalité doit être accomplie dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de son inauguration. Ce document détaille l'ensemble des activités professionnelles et des fonctions exercées par l'élu en dehors de son mandat parlementaire.
La commission des affaires juridiques et des libertés dispose ensuite d'une période de 15 jours à compter de la réception de la notification pour rendre un avis sur cette déclaration. Cette instance examine si les activités déclarées par le parlementaire contreviennent aux règles constitutionnelles sur le cumul des fonctions. L'avis rendu par la commission conditionne la suite de la procédure administrative pour l'élu concerné.
Lorsque la commission des affaires juridiques et des libertés confirme l'existence d'une situation d'incompatibilité, le député bénéficie d'un délai de 30 jours pour effectuer un choix définitif. L'élu doit alors décider s'il conserve son siège parlementaire ou s'il privilégie l'autre fonction identifiée comme incompatible par la loi. Le député est considéré comme démissionnaire de plein droit de son mandat à l'Assemblée populaire nationale s'il omet de régulariser sa situation dans ce délai imparti. Cette disposition légale garantit le respect strict des règles de cumul au sein de l'institution.
