Le ministre français de l'Intérieur, Laurent Nuñez, est intervenu pour clarifier l'exploitation de certaines dispositions de l'accord migratoire de 1968 entre l'Algérie et la France. Cette exploitation, selon le sénateur Fabien Genet, visait à provoquer le public français et à alimenter le débat sur l'Algérie, coïncidant avec la période des élections présidentielles françaises. Le sénateur Genet a affirmé que l'Algérie avait suspendu l'émission de laissez-passer consulaires pour l'accueil de ses ressortissants expulsés depuis le début de l'année 2023. Il a précisé que le texte juridique pertinent pour sa question est la convention consulaire signée entre la France et l'Algérie le 27 avril 1994. Laurent Nuñez a déclaré que « l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne comporte aucune référence à la nécessité de l'engagement de l'Algérie à recevoir ses ressortissants expulsés du territoire français ». Le recteur de la Grande Mosquée de Paris, Chems-eddine Hafiz, a exprimé son inquiétude face à la présence quotidienne de l'Algérie et de l'islam dans les débats politiques et médiatiques français.
L'intervention du ministre français de l'Intérieur, Laurent Nuñez, visait à apporter des éclaircissements sur la manière dont certaines dispositions de l'accord migratoire de 1968, liant l'Algérie et la France, étaient utilisées. Cette exploitation des termes de l'accord était, selon les observations du sénateur Fabien Genet, instrumentalisée par des acteurs de droite et d'extrême droite. Leur objectif était de susciter une réaction du public français et d'intensifier le débat autour de la relation avec l'Algérie, un sujet qui a souvent été mis en avant durant les campagnes électorales, notamment lors des élections présidentielles françaises. Le sénateur Fabien Genet a également avancé que les autorités algériennes avaient, dès le début de l'année 2023, cessé de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au rapatriement de leurs ressortissants faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. Il a souligné que la convention consulaire du 27 avril 1994, signée entre la France et l'Algérie, constituait le cadre juridique pertinent pour aborder les questions soulevées par sa question parlementaire. En réponse, Laurent Nuñez a clairement indiqué que « l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne comporte aucune référence à la nécessité de l'engagement de l'Algérie à recevoir ses ressortissants expulsés du territoire français ». Cette déclaration a mis en lumière l'absence de clause spécifique concernant les expulsions dans le texte fondateur. Dans ce contexte tendu, le recteur de la Grande Mosquée de Paris, Chems-eddine Hafiz, a fait part de sa préoccupation face à la récurrence des thèmes liés à l'Algérie et à l'islam dans les discussions politiques et médiatiques quotidiennes en France.
Le cœur de l'accord de 1968
L'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 porte sur la circulation, l'emploi et le séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Ce texte bilatéral, fondamental dans les relations migratoires entre les deux pays, définit les conditions dans lesquelles les citoyens algériens peuvent s'établir et travailler sur le territoire français. Le ministre français de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a précisé que « l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne comporte aucune référence à la nécessité de l'engagement de l'Algérie à recevoir ses ressortissants expulsés du territoire français ». Cette absence de mention explicite concernant l'obligation pour l'Algérie de réadmettre ses ressortissants expulsés du territoire français est un point central des discussions actuelles. Cet accord fondamental, qui régit les aspects migratoires entre les deux pays, ne contient donc pas de clause spécifique concernant le rapatriement des nationaux algériens faisant l'objet d'une mesure d'expulsion.
La coopération en matière d'identification des ressortissants algériens et de retour des étrangers est organisée par d'autres instruments juridiques. Un protocole d'accord de coopération et la convention consulaire de 1994 encadrent ces procédures. Ces textes distincts de l'accord de 1968 définissent les modalités pratiques et les engagements des deux États concernant l'identification et le rapatriement des personnes. La convention consulaire du 27 avril 1994, en particulier, est le texte juridique qui régit spécifiquement les aspects consulaires et, par extension, les procédures d'identification et de délivrance des documents de voyage pour les ressortissants algériens. Le protocole d'accord de coopération, quant à lui, complète ce cadre en précisant les modalités de collaboration entre les services compétents des deux nations pour la gestion des retours.
La question du sénateur Genet
L'intervention de Laurent Nuñez faisait suite à la question écrite numéro 01567, déposée le 10 octobre 2024 par le sénateur Fabien Genet, membre du parti Les Républicains. Cette question visait à obtenir des éclaircissements sur la mise en œuvre de l'accord migratoire franco-algérien. La question écrite numéro 01567, enregistrée le 10 octobre 2024, émanait du sénateur Fabien Genet, affilié au parti "Les Républicains", et interrogeait le gouvernement sur les modalités d'application de l'accord migratoire entre la France et l'Algérie.
Le sénateur Fabien Genet avait tenté d'introduire une disposition dans l'accord de 1968, spécifiant l'obligation de l'Algérie de recevoir ses ressortissants faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. Cette proposition visait à renforcer le cadre juridique entourant le retour des nationaux algériens en situation irrégulière sur le territoire français. L'initiative du sénateur s'inscrivait dans une démarche visant à clarifier et à durcir les conditions de rapatriement, en cherchant à intégrer directement dans l'accord de 1968 une clause qui n'y figurait pas à l'origine.
La réponse du ministre français de l'Intérieur a été publiée au Journal officiel du Sénat français le trois de ce mois (septembre 2026). Cette publication a officialisé la position du gouvernement français concernant l'interprétation de l'accord de 1968 et les mécanismes de rapatriement des ressortissants algériens. La publication de cette réponse ministérielle dans le Journal officiel du Sénat français, le trois de ce mois de septembre 2026, a marqué une étape importante en rendant publique la position officielle de l'exécutif français sur l'interprétation de l'accord de 1968 et les procédures de retour des ressortissants algériens.
Le nombre de laissez-passer consulaires délivrés a atteint ses niveaux les plus bas en 2024. Cette diminution coïncide avec une période de crise politique et diplomatique complexe dans les relations bilatérales entre la France et l'Algérie, affectant la coopération sur les questions migratoires. Cette chute spectaculaire du nombre de laissez-passer consulaires en 2024 met en évidence les difficultés rencontrées dans la coopération entre les deux pays sur les questions migratoires, dans un contexte de tensions diplomatiques persistantes.
Contexte diplomatique et historique
Une baisse du nombre d'expulsés de France vers l'Algérie a été enregistrée à partir de l'année 2020. Cette diminution a été attribuée à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Cette réduction du nombre de rapatriements depuis la France vers l'Algérie, observée dès 2020, a été largement expliquée par les restrictions de voyage et les priorités sanitaires imposées par la crise du coronavirus.
Un retour progressif à la normale a débuté en mars 2022, marqué par une augmentation des laissez-passer consulaires délivrés par les missions diplomatiques algériennes. Toutefois, le nombre de laissez-passer consulaires destinés aux expulsions demeure inférieur aux niveaux observés précédemment. Bien qu'une amélioration ait été constatée à partir de mars 2022 avec une reprise des délivrances de laissez-passer consulaires par les représentations diplomatiques algériennes, les chiffres relatifs aux expulsions restent en deçà des niveaux d'avant la crise.
La question posée par le sénateur Fabien Genet, relative à l'accord migratoire, a coïncidé avec une crise politique et diplomatique entre l'Algérie et Paris. Cette période de tension est survenue deux mois après que l'Algérie a rappelé son ambassadeur de France. La question écrite du sénateur Fabien Genet, abordant la complexité de l'accord migratoire, a été déposée dans un climat de forte tension diplomatique entre l'Algérie et la France. Cette crise bilatérale s'était manifestée de manière significative deux mois auparavant, lorsque l'Algérie avait pris la décision de rappeler son ambassadeur en France, signalant un refroidissement marqué des relations entre les deux capitales.
La reprise de la coopération consulaire a été amorcée par la visite de Laurent Nuñez en Algérie en février de cette année (2026). Cette visite visait à relancer les échanges et les mécanismes de collaboration entre les deux pays sur les questions migratoires. La visite de Laurent Nuñez en Algérie, en février de cette année 2026, a été perçue comme une tentative de désamorcer les tensions et de réactiver les canaux de communication. L'objectif principal de cette démarche était de restaurer une coopération fonctionnelle sur les questions migratoires, notamment en ce qui concerne l'identification et le retour des ressortissants algériens.
Vers une révision de l'accord
Le ministre français de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a évoqué la désignation d'un comité chargé de réviser l'accord de 1968, conformément aux instructions du Président de la République et du Premier ministre. Cette initiative vise à « obtenir des positions communes sur toutes les questions en suspens », a précisé Laurent Nuñez. L'objectif déclaré est de parvenir à une entente sur les sujets migratoires non résolus entre les deux nations. Auparavant, l'ancien Premier ministre français Édouard Philippe avait déjà appelé à une révision de l'accord franco-algérien de 1968. Cette demande note une volonté politique de plusieurs acteurs de reconsidérer les termes de cet accord régissant la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France. La désignation de ce comité par Laurent Nuñez, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, marque une volonté politique forte de ne plus laisser ces questions en suspens. L'objectif est de parvenir à des "positions communes" et de moderniser un accord vieux de plus d'un demi-siècle. L'appel d'Édouard Philippe à une révision de l'accord de 1968, formulé bien avant l'intervention actuelle de Laurent Nuñez, témoigne d'une préoccupation récurrente au sein de la classe politique française concernant la pertinence et l'efficacité de ce texte dans le contexte migratoire contemporain. Cette convergence des appels à la révision note la nécessité perçue d'adapter le cadre juridique existant aux réalités actuelles des flux migratoires et des relations bilatérales.
