Le Ministry of Finance a diffusé le mémorandum numéro 1674 le 19 octobre 2026. Ce document administratif porte sur les modalités de paiement des coûts liés aux projets d'investissement public en Algeria. Cette directive définit le cadre opérationnel pour le règlement des engagements financiers de l'État dans ce domaine. Le texte précise les procédures que doivent suivre les services concernés pour la liquidation des dépenses. Ces dispositions visent à réguler les flux monétaires alloués aux infrastructures et équipements faisant l'objet d'investissements publics. La General Directorate of Treasury and Accounting est chargée de l'application de ces nouvelles instructions techniques sur l'ensemble du territoire national. Ezz El-Din Moussa et le Ministry of Higher Education and Scientific Research sont concernés par l'exécution de ces mesures comptables.
Origine des difficultés administratives
Cette mesure fait suite à une plainte déposée par le Ministry of Higher Education and Scientific Research concernant les difficultés rencontrées dans l'exécution des opérations d'investissement. Les services du ministère ont signalé des blocages récurrents entravant la réalisation des projets publics sous leur tutelle.
Le Ministry of Higher Education and Scientific Research a transmis une lettre, portant le numéro 772, le 17 septembre 2026. Ce document détaille les obstacles administratifs et financiers rencontrés lors du traitement des dossiers de paiement. Les explications fournies dans ce courrier mettent en évidence les lenteurs observées dans le circuit de validation des dépenses liées aux investissements. Ces éléments ont conduit les autorités compétentes à réviser les procédures en vigueur pour remédier aux dysfonctionnements techniques rapportés. L'identification précise de ces difficultés par le ministère a permis d'orienter la nouvelle directive du Ministry of Finance vers une simplification des circuits de liquidation des engagements financiers sur le territoire national.
Cadre réglementaire et justificatifs requis
La procédure de paiement repose sur la réglementation du 19 février 2023 relative aux modalités de délégation de gestion. Ce texte fixe les principes directeurs encadrant les transferts de responsabilités financières dans le cadre des projets d'investissement public. Les services concernés doivent appliquer ces règles pour assurer la conformité des opérations de liquidation des dépenses engagées par l'État.
La définition des pièces justificatives nécessaires à la validation des règlements financiers découle d'une décision datée du 11 mai 2026. Ce cadre normatif précise la nature des documents que les entités publiques doivent fournir pour obtenir le déblocage des fonds alloués à leurs projets. L'harmonisation de ces exigences vise à uniformiser le traitement des dossiers sur l'ensemble du territoire national sous la supervision de la General Directorate of Treasury and Accounting.
Quatre documents spécifiques sont désormais obligatoires pour toute demande de paiement. Le dossier doit inclure le contrat de délégation, qui établit les termes de la gestion déléguée entre les parties. Le demandeur doit également présenter la décision d'individualisation, laquelle identifie les crédits affectés à l'opération spécifique. Le document de programmation des crédits d'activité constitue la troisième pièce requise, permettant de vérifier la cohérence des engagements financiers avec le calendrier de réalisation. Enfin, le dossier doit comporter la décision nommant le responsable d'activité centrale non déconcentrée. La fourniture de ces quatre éléments conditionne le traitement complet des dossiers par les services comptables, conformément aux nouvelles directives techniques. Ezz El-Din Moussa, ainsi que les services du Ministry of Higher Education and Scientific Research, devront se conformer à cette liste exhaustive pour garantir la validation de leurs transactions financières liées aux investissements publics en Algeria. Ces mesures visent à clarifier le circuit administratif et à supprimer les blocages identifiés précédemment par les autorités.
