Le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire et le ministère des Finances ont publié trois arrêtés interministériels visant la régulation des ressources des collectivités locales pour l'exercice 2027 en Algérie. Ces textes juridiques encadrent la gestion financière des structures territoriales pour la période à venir.
Said Saïoud, ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, a signé ces arrêtés conjointement avec Mohamed Amin Louh, ministre des Finances. Les mesures actées par les deux ministres précisent le cadre opérationnel des fonds dédiés aux collectivités locales pour l'année 2027. Ces décisions administratives s'inscrivent dans le processus de pilotage budgétaire national piloté par les deux départements ministériels.
Contributions financières des communes
Les communes algériennes devront verser 5 % de leurs recettes fiscales directes et indirectes au profit du Solidarity and Guarantee Fund for Local Authorities pour l'exercice budgétaire 2027. Cette obligation financière s'applique à l'ensemble des structures communales du territoire national selon les arrêtés interministériels signés par Said Saïoud et Mohamed Amin Louh.
Le calcul de cette contribution de 5 % fait l'objet d'une règle spécifique définie par les deux ministères. Les services comptables doivent effectuer ce prélèvement sur la base des revenus fiscaux après avoir opéré une déduction préalable de 2 %. Ce montant de 2 % est spécifiquement alloué au Guarantee Fund for Local Authorities and Municipalities. Les autorités ministérielles précisent que cette opération comptable conditionne la régulation des ressources locales pour l'année 2027, structurant ainsi le transfert des fonds entre les échelons communaux et les mécanismes de solidarité nationale.
Participation financière des wilayas
Les wilayas sont tenues de verser 3 % de leurs recettes fiscales directes et indirectes au profit du Solidarity and Guarantee Fund for Local Authorities pour l'exercice budgétaire 2027. Cette obligation financière s'applique à l'ensemble des structures provinciales sur le territoire national, conformément aux arrêtés interministériels signés par Said Saïoud et Mohamed Amin Louh.
Le calcul de cette contribution de 3 % repose sur une procédure comptable spécifique établie par les deux ministères. Les services financiers des wilayas doivent effectuer ce prélèvement sur la base des revenus fiscaux après avoir opéré une déduction préalable de 2 %. Ce montant de 2 % est exclusivement réservé au Guarantee Fund for Local Authorities and Provinces. Cette règle de calcul vise à structurer les flux financiers entre les échelons provinciaux et les mécanismes de solidarité nationale pour l'année 2027.
Le Solidarity and Guarantee Fund for Local Authorities prévoit par ailleurs une participation au financement des infrastructures locales. Cette entité contribuera à hauteur de 10 % au Equipment and Investment Fund pour les budgets communaux durant l'exercice 2027. Ce transfert de ressources est destiné à soutenir les capacités d'investissement des communes algériennes en alimentant directement le fonds dédié à leur équipement. Ces mesures de régulation financière, actées par Said Saïoud et Mohamed Amin Louh, définissent l'articulation entre les différentes structures de solidarité intercommunale et les fonds d'investissement locaux pour la période budgétaire à venir.
