Une décision ministérielle conjointe a été publiée, impliquant les ministres de l'Intérieur, des Finances, du Carburant et de la Justice. Cette importante mesure, émanant de ces quatre ministères clés, concerne la régularisation des véhicules importés qui n'avaient pas été soumis aux procédures requises. Ces véhicules avaient été enregistrés et vendus sur le marché algérien sans que toutes les formalités administratives nécessaires n'aient été complétées, créant une situation complexe pour leurs propriétaires. La décision vise à encadrer la situation de ces automobiles et à établir un cadre légal clair pour leur intégration pleine et entière dans le parc automobile national.
Cadre Exceptionnel et Public
Cette régularisation s'inscrit dans un cadre exceptionnel et répond à des considérations humanitaires, selon les termes de la décision conjointe. Elle s'applique spécifiquement aux véhicules ayant fait l'objet d'un transit douanier temporaire, reconnaissant ainsi les circonstances particulières de leur importation. La décision ministérielle conjointe a été officiellement publiée au Journal Officiel n° 51, marquant ainsi son entrée en vigueur et son caractère public et opposable. Cette publication officielle assure la transparence et la légitimité des procédures énoncées. Les propriétaires de véhicules saisis et vendus aux enchères avant qu'une décision de justice définitive ne soit prononcée auront la possibilité de récupérer le produit de la vente, une mesure qui vise à atténuer les préjudices subis par ces propriétaires.
Conditions pour la Régularisation
La décision ministérielle précise les procédures et les conditions pour la régularisation définitive des véhicules importés des pays européens par des ressortissants étrangers. Il s'agit d'un point clé, car elle autorise le règlement final de ces véhicules mentionnés, établissant un cadre clair pour leur situation juridique et administrative. Le texte couvre également les véhicules qui ont été saisis par les autorités compétentes et dont les propriétaires avaient auparavant bénéficié de procédures de règlement temporaire, offrant une solution pérenne à ces cas. Elle inclut les véhicules qui sont entrés sur le territoire algérien avant le 3 juin 2021 et qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie, élargissant ainsi le champ d'application de cette mesure exceptionnelle.
Cependant, les propriétaires de véhicules faisant l'objet d'une décision de justice définitive de confiscation sont explicitement exclus du bénéfice de ces mesures de règlement final. De même, les propriétaires de véhicules soumis à une réconciliation finale ne pourront pas bénéficier de ces dispositions, soulignant les limites de cette régularisation. Pour les véhicules éligibles, un document spécifique, le « سند السير النهائي » ( سند السير النهائي ), ou Permis de Circulation Final, sera délivré par les services des douanes. Ce permis est destiné à remplacer le certificat modèle 846, simplifiant ainsi les formalités administratives et garantissant une meilleure traçabilité. Les propriétaires de véhicules doivent présenter leur véhicule pour un contrôle de conformité auprès des services des mines, une étape indispensable pour assurer la sécurité et l'adéquation technique des véhicules régularisés. Enfin, le montant récupéré par les propriétaires de véhicules vendus aux enchères sera versé après déduction d'un forfait couvrant les droits et taxes d'importation, estimé à 5 % de la valeur déterminée par les douanes. Ce forfait vise à compenser les obligations fiscales non acquittées initialement.
Procédures Spécifiques par Cas
Pour les véhicules saisis dont les propriétaires avaient déjà bénéficié d'un règlement temporaire, la procédure est clairement définie. L'original du permis de circulation temporaire doit être présenté au receveur des douanes. Une copie du reçu de paiement pour un dépôt de garantie de 5 % de la valeur du véhicule saisi doit être jointe à cette soumission, attestant de l'engagement financier préalable du propriétaire. Après vérification de l'ensemble des documents et du respect des conditions, le receveur des douanes délivre le permis de circulation final pour ces véhicules, officialisant leur situation.
Concernant les véhicules entrés sur le territoire avant le 3 juin 2021 et qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie, une demande de règlement final doit être soumise, accompagnée de la carte d'immatriculation du véhicule. Un montant forfaitaire équivalent à 5 % de la valeur du véhicule doit être acquitté. Ce prélèvement forfaitaire couvre l'ensemble des droits et taxes d'importation, simplifiant le calcul et le paiement des sommes dues. Le receveur des douanes émet ensuite le permis de circulation final après réception de ce paiement et vérification des documents. Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le ministère de l'Intérieur informera les propriétaires de véhicules concernés afin qu'ils puissent compléter ces procédures de règlement final dans les délais impartis. Cette communication proactive est essentielle pour garantir l'efficacité de la décision et permettre à un maximum de propriétaires de régulariser la situation de leur véhicule.
