Le parti France Unbowed (LFI) a déposé l'amendement numéro 1800 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte parlementaire, qui s'inscrit dans le cadre des débats budgétaires annuels, vise à modifier les conditions de versement des pensions pour les retraités algériens vivant en France, en interrogeant les modalités d'accès à certaines aides sociales.
Soixante-treize députés du groupe politique LFI ont apposé leur signature sur cette proposition déposée à l'Assemblée nationale. Ce nombre significatif de soutiens parlementaires note l'intérêt porté par le groupe à cette question spécifique. Le document porté par ce collectif d'élus formalise une demande d'évolution législative concernant les bénéficiaires de prestations sociales originaires d'Algérie. Hassan Houicha, dont les positions sur le sujet sont suivies par le groupe, fait partie des acteurs identifiés autour de ce dossier au sein de la sphère législative. L'amendement attend désormais un examen en commission avant d'être potentiellement débattu dans l'hémicycle lors des prochaines séances de travail parlementaire, où il sera soumis à la discussion des différentes forces politiques représentées.
Objectifs de la réforme proposée
L'amendement 1800 prévoit la remise d'un rapport gouvernemental dans un délai de six mois suivant l'adoption de la loi. Ce document devra étudier la faisabilité technique et juridique de la suppression de la condition de résidence sur le territoire français pour l'attribution de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La mesure, telle qu'elle est rédigée, vise à lever l'obstacle géographique actuel qui oblige les bénéficiaires à résider en France pour percevoir cette prestation, une contrainte qui limite actuellement le versement de l'allocation à ceux qui ne vivent plus sur le sol national.
La proposition législative cible spécifiquement la première génération d'immigrés ayant rejoint la France durant les « Trente Glorieuses », période s'étendant de 1946 à 1975. Ces travailleurs ont exercé leurs activités professionnelles dans des secteurs identifiés comme le bâtiment, les travaux publics, l'industrie et l'agriculture. Le dispositif législatif entend ainsi reconnaître la contribution de ces ressortissants algériens au développement économique du pays durant ces trois décennies de croissance, en adaptant le droit actuel à leur situation particulière.
L'éligibilité à ce dispositif repose sur deux critères cumulatifs de durée de présence et d'activité, destinés à définir précisément le périmètre des bénéficiaires potentiels. Le travailleur immigrant devra justifier d'une résidence légale en France d'une durée minimale de 15 ans. Le candidat devra avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire français tout au long de sa carrière. Ces conditions, rigoureusement formulées, visent à encadrer strictement l'accès à la prestation et à cibler les anciens travailleurs ayant durablement intégré le système de protection sociale français, garantissant ainsi que seules les personnes ayant une trajectoire professionnelle stable puissent se prévaloir de cette mesure.
