Me Fayçal Megherbi accuse les préfectures françaises d'utiliser le silence administratif au-delà des délais légaux pour retarder le traitement des titres de séjour. Ces pratiques viseraient à prolonger indûment l'attente des demandeurs. La législation fixe pourtant des durées maximales d'instruction pour ces dossiers. Les services préfectoraux doivent normalement statuer sous quatre mois pour les procédures standards. Ce délai s'étend à six mois pour les dossiers plus complexes nécessitant des examens approfondis. Me Fayçal Megherbi dénonce le recours systématique à l'inertie des administrations pour différer les décisions. Cette stratégie contraint les étrangers à une attente prolongée sans réponse officielle. Les préfectures maintiendraient ainsi les usagers dans une situation d'incertitude prolongée, en contradiction avec les cadres réglementaires en vigueur sur le territoire français.
Stratégies de blocage des dossiers
Me Fayçal Megherbi décrit des pratiques administratives affectant le quotidien des demandeurs de titres de séjour. « Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de titre de séjour, l’administration fait systématiquement le dos rond, gardant le silence au-delà des délais légaux — généralement fixés à quatre mois, parfois prorogés à six pour les procédures complexes », explique l'avocat. Il ajoute : « loin d’être un simple retard technique, ce silence répond trop souvent à une stratégie calculée : décourager les usagers les plus vulnérables et saturer des services préfectoraux au bord de l’asphyxie ».
Le refus de délivrer des récépissés de renouvellement constitue un point de tension majeur. Me Fayçal Megherbi précise : « En attendant l’instruction effective d’un dossier, les préfectures s’abstiennent fréquemment de délivrer le moindre récépissé de renouvellement. Cette pratique plonge immédiatement le demandeur dans une zone grise et une précarité juridique absolue : perte des droits sociaux, impossibilité de travailler, et peur constante d’une interpellation injustifiée ».
Les Obligations de quitter le territoire français (OQTF) font également l'objet de critiques de la part de Me Fayçal Megherbi. Il dénonce une « absence manifeste d’examen réel et d’erreurs d’appréciation quant à leur impact sur la vie privée et familiale ». Selon lui, « la préfecture conteste par principe la réalité des justificatifs produits, qu’il s’agisse de bulletins de paie, de promesses d’embauche ou de preuves tangibles d’une intégration réussie au sein de la société française ».
Le Conseil d’État et les tribunaux administratifs interviennent dans ce cadre pour évaluer la légalité des OQTF. Ces juridictions appliquent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme afin d'analyser les décisions au regard des liens familiaux établis par les demandeurs sur le territoire français. L'examen judiciaire porte sur le respect de la vie privée et familiale dans le traitement des dossiers par les services préfectoraux.
