L'Assemblée populaire nationale (APN) a instauré de nouvelles modalités pour le contrôle parlementaire en Algérie. Les députés sont désormais limités à deux questions orales par mois chacun. Cette mesure vise à réguler les interactions lors des séances de contrôle au sein de l'institution.
Parallèlement, les parlementaires conservent une liberté totale concernant le dépôt de leurs requêtes par voie administrative. Aucun plafond n'est imposé sur le nombre de questions écrites qu'un député peut soumettre aux membres du gouvernement. Cette absence de restriction permet aux élus de maintenir un suivi constant des dossiers par des moyens formels. Ces directives s'appliquent à l'ensemble des membres de l'Assemblée populaire nationale dès leur adoption en octobre 2026.
Modalités de réponse gouvernementale
Le gouvernement algérien est tenu de répondre aux questions orales et écrites soumises par les parlementaires dans un délai maximal de 30 jours. Ce délai court à partir de la date de notification officielle de la requête adressée aux membres de l'exécutif. Cette règle s'applique uniformément à l'ensemble des questions déposées par les élus de l'Assemblée populaire nationale. L'instauration de ce calendrier fixe impose une contrainte temporelle stricte pour le traitement des dossiers transmis par les députés. Cette mesure vise à garantir une gestion efficace du flux de demandes parlementaires adressées aux ministères. Le respect de ce délai de 30 jours constitue désormais une obligation procédurale pour les représentants du gouvernement lors de chaque session de contrôle parlementaire en Algérie.
Organisation des sessions parlementaires
Le bureau de l’Assemblée populaire nationale doit se réunir le 22 octobre 2026 afin d’examiner les questions orales destinées au gouvernement. Cette instance de direction assure la sélection et la validation des interventions des députés avant leur présentation en séance plénière.
Les séances de questions orales se tiennent traditionnellement les jeudis, à une fréquence bimensuelle. Le calendrier parlementaire prévoit une alternance entre l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation pour ces rendez-vous de contrôle de l’exécutif. Ce rythme organisé permet une répartition des échanges entre les deux chambres du Parlement algérien tout au long de la session.
Le règlement intérieur encadre strictement le contenu des interpellations soumises par les élus. Les questions ne peuvent concerner des affaires d’ordre privé ou personnel. Tout sujet susceptible de menacer la sécurité de l’État est également proscrit. Les députés ne sont pas autorisés à soumettre à nouveau des interrogations portant sur des thématiques ayant déjà fait l'objet d'une réponse de la part du gouvernement au cours des six derniers mois. Cette disposition vise à éviter la redondance des échanges et à concentrer les débats sur des dossiers n'ayant pas encore été traités par les ministères concernés.
