Le décret exécutif n° 26-310 est entré en vigueur en Algérie le 22 septembre 2026. Ce texte officiel instaure un nouveau cadre réglementaire pour l'enseignement privé dans le pays. Les autorités nationales ont publié cette mesure afin de structurer les conditions d'exercice des établissements scolaires non publics. Le document définit les normes administratives, pédagogiques et logistiques applicables à l'ensemble du secteur. Omar Ben Ouda et les responsables du quotidien Echorouk ont relayé les détails de cette application législative après la signature du décret. Ces dispositions légales encadrent désormais les activités de formation et de scolarisation sous tutelle privée sur l'ensemble du territoire algérien.
Procédures d'accréditation et fonctionnement
Le décret exécutif n° 26-310 définit les conditions, les procédures d'accréditation, les modalités de fonctionnement et le suivi des établissements d'enseignement privé. Ce texte juridique précise les étapes administratives que chaque structure doit désormais suivre pour obtenir son autorisation d'exercer sur le territoire algérien. Le contrôle des établissements inclut des visites régulières visant à vérifier la conformité des infrastructures et des services proposés aux élèves.
Les établissements privés ont dorénavant l'obligation de respecter strictement le référentiel pédagogique national. Cette mesure impose l'alignement des programmes d'enseignement sur les standards définis par les autorités compétentes. Les écoles concernées doivent assurer une cohérence totale entre leurs contenus académiques et les objectifs fixés par le système éducatif public pour garantir l'équité des acquis scolaires.
Le décret introduit également des exigences relatives aux garanties financières dans des cas spécifiques. Ces dispositifs ont pour fonction de protéger les familles contre les risques liés à une défaillance financière soudaine des établissements. Les institutions privées devront justifier de capacités de réserve destinées à couvrir les frais de scolarité ou à assurer la continuité des services en cas de cessation d'activité imprévue.
La nouvelle réglementation exige une séparation nette entre les fonctions du fondateur de l'école et celles du directeur pédagogique. Le fondateur assume exclusivement les responsabilités liées au financement et à l'investissement au sein de la structure. Le directeur pédagogique détient, quant à lui, la pleine autorité sur la qualité de l'enseignement et la gestion du personnel éducatif. Cette distinction vise à garantir une gouvernance où les décisions liées à la pédagogie restent indépendantes des impératifs de rentabilité économique.
