Le Ministère des Finances a récemment mis fin à la situation de plusieurs opérations d'investissement public qui demeuraient enregistrées dans les programmes et crédits, malgré leur achèvement, leur cessation ou leur abandon. Pour ce faire, une nouvelle instruction, la circulaire n°6, a été publiée le 5 août, définissant des procédures précises pour la clôture ou l'annulation de ces opérations. L'instruction s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont l'article 223 de la Loi de Finances pour l'année 2025, le Décret exécutif n° 20-403 du 29 décembre 2020, la Décision n° 03 du 11 janvier 2023, et l'Instruction n° 002 du 1er mars 2010. Le Ministère des Finances vise à réorganiser la carte de l'investissement public en retirant les projets achevés des registres budgétaires, en réglant les projets bloqués devant la justice, en clôturant les opérations ne pouvant être relancées et en annulant celles qui n'ont jamais été allouées ou ne remplissent pas les conditions de poursuite. Cette initiative s'inscrit dans une démarche globale visant à assainir et à rationaliser la gestion des investissements publics, en garantissant que seuls les projets actifs et viables figurent dans les programmes budgétaires. La circulaire n°6, émise le 5 août, détaille les mécanismes par lesquels ces objectifs seront atteints, en fournissant un cadre clair pour les différentes situations rencontrées dans le cycle de vie des projets.
Procédures de clôture des projets achevés
La clôture des projets achevés se réalise sans attendre la fin de la période de garantie, selon les directives du Ministère des Finances. Cette procédure concerne les opérations intégralement réalisées sur les plans matériel et financier. Une fois le décompte général et définitif (DGD) établi, l'ordonnateur doit déposer le dossier de clôture conformément au modèle spécifié en annexe n° 01, sans délai lié à la période de garantie. La présence d'une retenue de garantie ou d'une caution de bonne exécution ne justifie pas le maintien de l'opération en cours après la réception provisoire. Cette approche accélérée permet de libérer des ressources budgétaires et de mettre à jour les registres plus rapidement, reflétant ainsi l'état réel de l'avancement des projets.
Le Ministère des Finances a également défini des cas de clôture exceptionnels pour des opérations achevées matériellement et/ou financièrement, mais pour lesquelles une décision de clôture ne peut être préparée en raison de l'indisponibilité de certaines informations nécessaires ou de l'impossibilité de compléter le dossier. Parmi les documents manquants, figurent des pièces comptables, le décompte général et définitif, l'approbation finale des états de travaux, ou la signature du procès-verbal de réception provisoire pour les ouvrages. Dans l'éventualité où il est impossible de fournir certains documents et informations, le responsable de l'activité concernée doit initier les procédures de clôture. Il doit alors préparer un procès-verbal administratif expliquant les raisons de l'indisponibilité de ces documents et informations. Cette flexibilité est clé pour éviter que des lacunes administratives n'empêchent la clôture de projets par ailleurs terminés, garantissant ainsi une gestion pragmatique des dossiers.
Gestion des opérations litigieuses et abandonnées
Le Ministère des Finances a mis en place une procédure spécifique pour les opérations litigieuses, définies comme des opérations achevées matériellement, en totalité ou en partie, mais dont le règlement financier est bloqué en raison d'un litige judiciaire. Pour les opérations entièrement réalisées sur le plan matériel, l'ordonnateur doit engager et émettre un ordre de paiement vers un compte de dépôt spécial. Ce compte doit contenir le montant de l'indemnisation prévue pour l'entreprise contractante, après quoi l'opération peut être clôturée. Cette mesure permet de séparer le processus de clôture administrative et budgétaire de la résolution des contentieux judiciaires, évitant ainsi que des litiges prolongés ne maintiennent indéfiniment des projets dans les registres actifs.
L'instruction permet également la clôture des opérations définitivement abandonnées, qu'elles aient ou non atteint la phase d'exécution. Cette mesure s'applique lorsque l'abandon est dû à des raisons objectives, qu'elles soient techniques, financières ou administratives, rendant toute reprise des travaux impossible. La clôture d'une opération abandonnée s'effectue dans la limite des paiements effectués jusqu'à la date de clôture. Les dépenses totales engagées à la date d'arrêt des travaux sont ajustées, et le statut financier et matériel réel du projet est précisément déterminé. Cette disposition permet de reconnaître formellement l'arrêt de projets non viables, d'ajuster les engagements financiers correspondants et de réaffecter les ressources potentielles vers des initiatives plus prometteuses, contribuant ainsi à une meilleure allocation des fonds publics.
Conditions et modalités de l'annulation
L'annulation des opérations concerne les projets pour lesquels l'appel d'offres n'a pas été publié à la fin de l'exercice budgétaire suivant leur enregistrement. Cette disposition s'appuie sur l'article 34 de la Décision n° 03 du 11 janvier 2023, qui encadre les conditions de démarrage des investissements publics. Cette règle vise à éviter l'accumulation de projets "dormants" qui n'ont pas progressé au-delà de leur enregistrement initial, libérant ainsi des lignes budgétaires pour des projets plus concrets et urgents.
Les opérations d'investissement public sont également susceptibles d'être annulées, quel que soit leur exercice d'enregistrement initial, si elles n'ont pas encore fait l'objet d'une allocation budgétaire. Cette mesure est déclenchée sur demande du gestionnaire du programme concerné, permettant de retirer des registres les projets restés sans financement attribué. La décision d'annulation est émise par le Ministre des Finances, formalisant ainsi le retrait définitif des opérations des programmes d'investissement public. Cette procédure vise à assainir la liste des projets actifs et à optimiser la gestion des ressources, en éliminant les projets qui ne se sont pas concrétisés en raison de l'absence d'allocation financière ou d'une demande de la part du gestionnaire de programme.
Détails du dossier de clôture
Le dossier de clôture comprend une fiche de clôture, une déclaration de clôture, et, si nécessaire, un procès-verbal administratif justifiant les raisons de l'indisponibilité des documents et informations requis. Ce processus exige la spécification de l'ordonnateur et de son code, la décision d'enregistrement et son numéro, le numéro permanent, ainsi que la date de notification. Sont également requis le nom et le numéro de l'opération, sa date d'affectation, sa localisation, la date effective de début des travaux, et sa date d'achèvement ou de cessation.
L'autorisation d'engagement initiale et actuelle, les réévaluations effectuées, les dépenses totales, et une comparaison entre l'autorisation d'engagement finale et le coût réel de l'opération sont également déterminées. Le processus intègre un inventaire de la structure financière de l'investissement, incluant les études et l'ingénierie, la construction et le génie civil, les travaux publics, les machines et équipements, les équipements de transport et de manutention, la formation, les services externes, l'inventaire et les outils. La structure matérielle initiale du projet est comparée aux modifications ultérieures et à ce qui a été effectivement livré, avec l'identification des écarts. Les informations relatives à la situation financière et matérielle sont signées par le responsable de l'activité et l'ordonnateur, et paraphées par le comptable public compétent et le contrôleur budgétaire. Ce niveau de détail garantit une transparence et une traçabilité complètes pour chaque opération d'investissement public, permettant une évaluation précise de l'utilisation des fonds et de la réalisation des objectifs.