Le Centre National du Registre du Commerce a officiellement mis en place le Registre des Bénéficiaires Effectifs en Algérie. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la transparence financière du pays et à accélérer sa sortie de la liste grise du Groupe d'action financière (GAFI). Ce registre est conçu pour révéler les propriétaires réels des entreprises et des entités juridiques opérant sur le territoire. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un nouveau décret exécutif, signé par le Premier ministre Sifi Gherib, qui impose désormais une déclaration et une mise à jour obligatoire des données. Le décret renforce également la surveillance pour lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Cadre Légal et Définitions Clés
Le décret vise à définir les procédures de tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Ce texte met en œuvre des dispositions de la Loi n° 05-01 du 6 février 2005, laquelle constitue le cadre législatif précédent pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Le nouveau cadre réglementaire précise également les « autorités compétentes », qu'il définit comme les organismes administratifs, les services chargés de l'application de la loi et les autorités de régulation ayant pour mission de combattre la criminalité financière. Les « constructions juridiques » sont définies et incluent spécifiquement les fiducies, étendant ainsi la portée du registre à ces structures. Le décret englobe aussi des entités telles que les associations à but non lucratif et les fondations, s'assurant qu'elles sont soumises aux mêmes exigences de transparence.
Déclarations Obligatoires et Contenu
Les déclarations obligatoires pour les personnes morales englobent des informations détaillées telles que le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social et les numéros d'enregistrement commercial, fiscal, d'accréditation ou d'association/fondation. Les entités juridiques devront également fournir l'identité des membres du conseil d'administration, des gérants, des actionnaires et des associés. Ces déclarations incluront la loi fondamentale ou les contrats constitutifs de l'entité, ainsi que l'identité du fondateur et de toute personne exerçant un contrôle effectif. La soumission du registre des actionnaires, détaillant les pourcentages de parts et les droits de vote, est également rendue obligatoire.
Pour les constructions juridiques, les déclarations requièrent le nom, l'adresse, les éléments fondateurs, l'identité des fondateurs, des fiduciaires et des bénéficiaires. Elles devront aussi spécifier les structures de gestion, les objectifs, les méthodes de prise de décision, et les détails des intermédiaires, conseillers, comptables et prestataires de services financiers ou fiscaux impliqués. Chaque personne morale est tenue d'effectuer une déclaration obligatoire du bénéficiaire effectif auprès des services du registre du commerce de la wilaya où se situe son siège social. Cette déclaration doit préciser l'identité de l'entité, ses éléments fondateurs, et des données exactes sur le bénéficiaire effectif, incluant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse. Des informations supplémentaires comme le numéro d'identification national, les détails du passeport ou de la pièce d'identité pour les étrangers, la date d'acquisition du statut de bénéficiaire effectif, les critères de contrôle et l'identité des personnes habilitées à la nomination, à la révocation ou à la prise de décision, sont également exigées.
Les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques doivent être déclarés en utilisant une méthodologie similaire, identifiant les fondateurs, les fiduciaires, les bénéficiaires et toute personne exerçant un contrôle effectif. Les déclarations pour les constructions juridiques doivent spécifier les actifs gérés, les relations professionnelles entretenues avec les institutions financières, et inclure les documents justificatifs des chaînes de propriété et de contrôle.
Dépôt et Mise à Jour des Données
Le dépôt des données des sociétés commerciales est effectué auprès du Centre National du Registre du Commerce, comme l'exige la nouvelle réglementation. Pour les organisations à but non lucratif, les informations doivent être déposées auprès du ministère de l'Intérieur. Les données relatives aux dotations relèvent de la responsabilité du ministère chargé des affaires religieuses, qui en assure le recueil. Quant aux dossiers des sociétés civiles et des arrangements juridiques, ils sont traités par la Direction Générale des Impôts.
Les déclarations initiales doivent être soumises dans un délai de trente jours suivant la création de l'entité, le début de son activité ou l'enregistrement de l'arrangement juridique. Toute modification des données déclarées exige une mise à jour dans les trente jours suivant le changement intervenu. Une confirmation annuelle de l'exactitude des données est rendue obligatoire et doit être effectuée avant le 31 décembre de chaque année. Toutes les déclarations requises doivent être soumises par voie électronique, en utilisant des formulaires spécifiques prévus à cet effet.
Vérification et Contrôle
Les fonctionnaires du registre du commerce, en coordination avec les autorités compétentes, disposent de larges pouvoirs pour vérifier l'exactitude des informations soumises. Cette vérification peut impliquer l'examen des registres internes des entités et l'utilisation de sources d'information supplémentaires, telles que les données fiscales et les organismes de réglementation. Les fonctionnaires peuvent demander des corrections ou des compléments aux déclarations dans un délai maximum de 15 jours. Les institutions détenant des informations sur les bénéficiaires effectifs sont tenues de les fournir au registre du commerce sur demande. Les données fournies doivent être précises, sécurisées et traçables, permettant le suivi de toutes les opérations d'accès ou de modification. Les fiduciaires et les mandataires des fiducies doivent informer les institutions financières et les organismes de réglementation de leur statut juridique lors de l'ouverture de relations commerciales ou de la réalisation de transactions financières.