Mohamed Yahiaoui, président du Conseil national de la Chambre nationale des comptables (الغرفة الوطنية لمحافظي الحسابات), a dévoilé des propositions de réforme soumises aux autorités publiques en prévision du projet de loi de finances 2027. Ces réformes visent à instaurer un environnement juridique et financier plus stable pour les institutions et à garantir aux banques l'accès à des informations financières plus fiables.
La Chambre nationale des comptables a appelé à l'utilisation de la loi de finances 2027 comme opportunité pour lancer une réforme intégrée du système de contrôle financier, fiscal et bancaire. Cette initiative, présentée par Mohamed Yahiaoui, cherche à améliorer la transparence et la robustesse du cadre économique national.
Certificat de conformité financière et bancaire
Les propositions visent à passer d'une logique de contrôle a posteriori à une approche axée sur la prévention, la conformité et la gestion des risques. Cette transition a pour objectif de soutenir l'investissement et d'améliorer les relations entre les institutions, l'administration fiscale et les banques. Une des mesures phares avancées est la création d'un « Certificat de conformité financière et bancaire », lequel serait délivré par un comptable. Ce document résulterait d'un examen indépendant du statut financier, fiscal et bancaire d'une institution.
Le certificat proposé comprendrait une section dédiée à la conformité financière, abordant les états financiers, la qualité des résultats, les flux de trésorerie, la structure financière et la continuité d'exploitation de l'entreprise. Il intégrerait également une partie sur la conformité bancaire. Cette dernière évaluerait le respect des engagements bancaires, la capacité de remboursement, la structure de financement et la gestion des risques financiers. L'adoption de ce certificat devrait, selon la Chambre nationale des comptables (الغرفة الوطنية لمحافظي الحسابات), augmenter la conformité volontaire des entreprises et renforcer la transparence financière. Elle est également censée réduire les litiges fiscaux, accélérer l'examen des dossiers de financement et améliorer la qualité des décisions de crédit, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Clarification du statut des EURL
Une proposition a été formulée pour établir un cadre juridique clair concernant l'audit des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). La Chambre des Comptables a souligné un chevauchement entre les dispositions du Code de commerce et celles des lois de finances de 2010 et 2011 concernant l'audit de ces entités. Ce manque de clarté juridique entraîne des incertitudes quant à l'application des obligations d'audit pour les EURL. Pour y remédier, la Chambre a transmis une note technique au ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national. Cette note propose l'inclusion de dispositions explicites dans la loi de finances 2027 afin de clarifier le statut juridique des EURL et d'harmoniser les textes législatifs.
Révision du système fiscal des sociétés
La Chambre des Comptables a également proposé une révision du système fiscal applicable aux opérations liées au capital social des sociétés commerciales. Ces opérations incluent les augmentations et diminutions de capital, les cessions de parts ou d'actions, et les transmissions intergénérationnelles. L'organisation a suggéré de réduire les droits d'enregistrement sur les augmentations de capital, qu'elles soient réalisées par apport en numéraire ou en nature.
Une autre proposition concerne l'étude de l'exonération ou de la taxation symbolique de l'intégration des réserves et des bénéfices reportés. La Chambre a par ailleurs demandé une distinction juridique entre la réduction de capital destinée à absorber des pertes et celle impliquant le remboursement des associés.
Pour les cessions de parts et d'actions, il a été proposé de revoir les droits d'enregistrement et de clarifier les règles d'évaluation en s'appuyant sur des experts-comptables ou des commissaires aux comptes. Un régime fiscal préférentiel a été suggéré pour les plus-values de cession si les fonds sont réinvestis dans des sociétés actives.
La Chambre des Comptables a également proposé un régime préférentiel pour la transmission de capital au sein des familles, réduisant les droits de mutation à titre onéreux pour les cas de décès ou de donation, sous réserve de conditions de maintien d'activité et de durée de détention. Enfin, la généralisation du mécanisme de consultation fiscale préalable obligatoire pour les opérations de capital a été avancée.
Modernisation des procédures et guide pratique
Ces réformes visent à équilibrer les intérêts de l'État, des institutions et des banques, ainsi qu'à élargir l'assiette fiscale, améliorer la qualité du recouvrement et renforcer la transparence et la conformité, selon la Chambre des Comptables. Le certificat de conformité financière et bancaire proposé s'inspire des expériences d'audit de conformité fiscale menées dans plusieurs pays, tout en étant adapté à l'économie algérienne. Une autre proposition formulée par la Chambre des Comptables concerne la numérisation des procédures d'enregistrement et leur liaison avec les plateformes du Centre national du registre du commerce. Enfin, il a été suggéré qu'un guide pratique unifié pour le calcul des droits et l'évaluation des opérations soit élaboré en coordination avec la Direction générale des impôts et les organismes professionnels.