La Direction générale des impôts a ouvert la voie à une nouvelle catégorie de contribuables pour bénéficier de la mesure exceptionnelle de règlement fiscal volontaire. Cette extension a été officialisée par une directive émise le 30 juillet 2026, intégrant désormais les dossiers d'audit fiscal qui ont fait l'objet d'un rôle d'imposition pour l'année 2026. Cette nouvelle directive, datée du 30 juillet 2026, précise l'intégration de ces dossiers dans le système de règlement. Les dossiers ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal et pour lesquels un rôle a été émis au cours de l'année 2026 sont officiellement inclus dans le système de règlement, permettant ainsi à ces contribuables de bénéficier de cette disposition. Cette mesure inclut spécifiquement les dossiers d'audit fiscal pour l'année 2026, qui entrent officiellement dans le système de règlement.
Élargissement de la mesure exceptionnelle
La directive fournit des clarifications supplémentaires sur la mise en œuvre de la mesure exceptionnelle de règlement fiscal volontaire, telle qu'établie par l'article 93 de la Loi de finances pour 2026. Elle vient ainsi compléter le cadre législatif existant pour cette disposition. Une décision datée du 3 juin 2026 est venue modifier le champ d'application, complétant ainsi une précédente décision du 24 février 2026. Cette modification vise à étendre la portée des bénéficiaires du règlement fiscal volontaire, offrant ainsi une opportunité de régularisation à un plus grand nombre d'acteurs économiques. La mesure permet aux personnes physiques et morales de régulariser leur situation fiscale pour l'ensemble des impôts, droits et taxes dus jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle inclut également les personnes ayant fait l'objet de rôles d'imposition individuels émis durant l'année 2026, à condition que ces rôles découlent de contrôles fiscaux menés en 2026 ou les années antérieures. Cette modification confirme les précisions apportées par la Directive n° 15 du 5 avril 2026. Les rôles d'imposition individuels éligibles sont ceux qui ont été enregistrés au cours de l'année 2026. Les contribuables concernés doivent souscrire à la déclaration de règlement fiscal volontaire et s'acquitter de l'impôt unique forfaitaire. L'assiette de calcul de cet impôt, fixé à 8 %, correspond à la somme des augmentations des bases imposables incluses dans le rôle d'imposition pertinent. Les contribuables peuvent bénéficier de ce règlement en y souscrivant et en s'acquittant d'un impôt unique de 8 %.
Conditions et modalités de paiement
Les contribuables peuvent bénéficier de ce règlement en y souscrivant et en s'acquittant d'un impôt unique de 8 %. En cas de paiement intégral et forfaitaire, le rôle émis est automatiquement annulé dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de souscription au règlement fiscal volontaire. Cette annulation rapide est un avantage significatif pour les contribuables. L'impôt unique constaté peut être réglé en une seule fois ou par acomptes. Pour les paiements échelonnés, une déclaration unique relative à cet impôt doit être soumise, incluant le montant total des droits dus et les références au rôle individuel. Les montants versés par acomptes sont enregistrés sur un compte de dépôt par le receveur des impôts et restent déposés jusqu'au paiement intégral de l'impôt déclaré, au plus tard le 31 décembre 2026. L'annulation du rôle n'intervient qu'après le paiement intégral de l'impôt unique constaté. Si le montant total n'est pas réglé avant le 31 décembre 2026, les sommes déjà versées sont automatiquement affectées au règlement du rôle émis.
Reprise des contrôles et échéances clés
Toutes les opérations de contrôle fiscal qui avaient été suspendues doivent désormais reprendre. Cette reprise concerne toutes les formes et tous les stades d'avancement des contrôles. Les contribuables disposent jusqu'au 31 décembre 2026 pour adhérer à ce dispositif de règlement volontaire, offrant ainsi une fenêtre de temps claire pour la régularisation. La Direction générale des impôts (DGI) a décidé la reprise de l'ensemble des opérations de contrôle fiscal suspendues, quelle que soit leur forme ou leur stade d'avancement, jusqu'à l'émission d'un échéancier de règlement. Cet échéancier doit être accompagné d'un avis remis en main propre ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le contribuable à souscrire au règlement fiscal volontaire avant le 31 décembre 2026. Les services fiscaux sont tenus d'émettre les échéanciers de règlement pour les audits suspendus d'ici le 1er décembre 2026. Les procédures de contrôle fiscal liées à l'exploitation des relevés comparatifs doivent être poursuivies ou engagées si les exercices fiscaux concernés risquent d'expirer, assurant ainsi la continuité de la surveillance fiscale.