La Cour de justice de l'Union européenne a rendu des arrêts en octobre 2024 établissant le statut juridique du Sahara occidental. Les magistrats ont confirmé que ce territoire est distinct et séparé du Maroc. Cette décision judiciaire intervient dans un contexte de contentieux sur les liaisons aériennes desservant la zone. Les juridictions européennes ont ainsi précisé la portée des accords commerciaux et de transport applicables à cette région. Ces arrêts juridiques marquent une étape dans la définition des relations entre les institutions européennes et le Sahara occidental, clarifiant les limites géographiques de l'application du droit international dans cette zone.
Le statut juridique du territoire
Le Sahrawi Working Group on Natural Resources and Legal Issues a élaboré un rapport intitulé « Tourism in the Context of Occupation: Dakhla from Military Base to Pearl of the Sahara ». Ce document analyse les dynamiques liées au développement touristique dans la zone concernée par le contentieux. L'étude détaille la transformation de Dakhla, en soulignant les implications juridiques et politiques de son exploitation dans le cadre actuel. Ce rapport sert de base documentaire pour examiner comment le développement des infrastructures, notamment aériennes, interagit avec le statut contesté du territoire, en apportant un éclairage sur les activités économiques menées dans la région.
L'accord d'aviation euro-méditerranéen conclu entre l'Union européenne et le Maroc n'inclut ni le Sahara occidental ni son espace aérien. Cette exclusion est confirmée par l'affaire numéro T-275/18 ainsi que par des déclarations de la Commission européenne datées de décembre 2024. Ces sources juridiques et institutionnelles précisent que le champ d'application géographique des accords de transport aérien liant les deux parties ne s'étend pas au territoire contesté. Cette distinction formelle entre le territoire du Maroc et celui du Sahara occidental constitue un point central des discussions juridiques actuelles au sein des instances européennes.
Le Front Polisario a engagé des poursuites devant la justice espagnole afin d'obtenir l'annulation de la licence accordée à la compagnie Ryanair pour ses liaisons reliant Madrid, Lanzarote et Dakhla. Cette action en justice vise directement les autorisations opérationnelles permettant ces vols commerciaux. Abi Bouchraya Bachir, conseiller spécial du président sahraoui pour les ressources naturelles et les questions juridiques, a explicité les fondements de cette démarche : « The judicial move aims to push the Spanish government to withdraw the license granted to the company, considering that allowing flights to Dakhla contradicts the requirements of international legitimacy, which does not recognize Morocco's sovereignty over Western Sahara, nor does it authorize the disposal of its airspace and resources without respecting the will of the Sahrawi people, represented by the Polisario Front. »
Par cette procédure, le Front Polisario cherche à faire valoir le respect des principes de droit international concernant l'intégrité du territoire et la gestion de son espace aérien. La plainte déposée devant les autorités judiciaires espagnoles met en lumière les tensions persistantes autour de l'exploitation des infrastructures de transport dans une région dont le statut demeure au cœur d'un débat juridique complexe au niveau européen et international. La décision attendue des tribunaux espagnols pourrait avoir des répercussions significatives sur la pérennité des liaisons aériennes opérées vers Dakhla, en s'appuyant sur les récentes clarifications apportées par la Cour de justice de l'Union européenne.
