Le ministère des Finances algérien a précisé que l'inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures des huissiers de justice dépendait entièrement du régime fiscal sous lequel chaque huissier opère. Cette guidance a été émise dans une instruction signée par le Directeur général du Budget le 12 juillet 2026. L'instruction était adressée aux directeurs régionaux du budget ainsi qu'aux contrôleurs budgétaires affectés aux départements de l'administration centrale en Algérie. Cette clarification vise à harmoniser l'application des règles fiscales pour cette profession réglementée.
Régimes fiscaux applicables
Les huissiers de justice assujettis au régime fiscal simplifié, relevant de l'impôt sur le revenu global, sont légalement tenus de facturer et de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services qu'ils fournissent. Cette obligation s'applique à leurs prestations, conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Ce régime s'applique spécifiquement aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu global (IRG).
En revanche, les huissiers de justice opérant sous le régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU) n'ont pas l'autorisation d'inclure ou d'afficher la TVA sur les factures et les états d'honoraires qu'ils émettent à leurs clients. La Direction générale des impôts a précisé que ce régime spécifique les dispense de la collecte de la TVA, imposant une distinction claire dans la facturation selon le statut fiscal de l'officier ministériel. Cette interdiction est formelle et vise à éviter toute confusion ou perception erronée de la TVA par des entités non habilitées à la collecter.
Responsabilité de la vérification
La responsabilité de déterminer si la TVA doit être incluse sur une facture incombe exclusivement à l'ordonnateur. Cette position a été clarifiée par les autorités algériennes. Il est donc impératif que l'ordonnateur vérifie le régime fiscal de l'huissier avant toute validation de dépense. En parallèle, les huissiers de justice conservent leur obligation légale d'émettre des factures conformes au régime fiscal auquel ils sont assujettis. En tant que personnes assujetties, ils sont garants de la bonne application des règles fiscales, selon les directives du ministère des Finances. Cette double responsabilité assure une conformité rigoureuse avec la législation en vigueur.
Contexte et base légale
La clarification du ministère des Finances repose sur la circulaire n° 85 émise le 29 janvier 2026 par la Direction générale des impôts. Ce document constitue le fondement de la distinction des régimes fiscaux pour les huissiers de justice. Cette circulaire a été élaborée pour apporter des précisions nécessaires face aux interrogations rencontrées sur le terrain concernant l'application de la TVA.
Les règles de TVA applicables aux huissiers de justice en Algérie sont encadrées par l'article 64 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires. Cet article détermine les modalités d'assujettissement et de collecte de la TVA pour cette profession, selon les directives établies par les autorités fiscales. Il s'agit d'une disposition clé qui régit l'aspect fiscal des services rendus par ces officiers ministériels.
Implications pour les ordonnateurs
Le ministère des Finances a clairement établi que la responsabilité de la vérification du statut fiscal applicable incombe aux ordonnateurs avant la soumission des dossiers de dépenses. Les ordonnateurs doivent ainsi s'assurer que les factures des huissiers de justice respectent les régimes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Il leur appartient de vérifier si l'huissier est assujetti au régime simplifié, auquel cas la TVA doit être incluse, ou s'il relève de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU), ce qui exclut l'affichage de la TVA sur les documents. Cette démarche est essentielle pour garantir la conformité des dépenses publiques avec la législation fiscale algérienne, notamment en ce qui concerne le traitement des honoraires des officiers ministériels. Le ministère a insisté sur le fait que les ordonnateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter de cette obligation de vérification.
