Le ministre des Finances, Mohamed Loukal (محمد لمين لبو), a signé un arrêté portant prolongation du délai de mise en conformité pour les distributeurs de tabac en Algérie. Cette mesure autorise désormais ces professionnels à régulariser leur situation jusqu'au 31 mars 2027.
Le texte officiel, daté du 16 septembre 2026, précise les nouvelles modalités d'application de cette extension réglementaire. Les autorités ont procédé à la publication de cet arrêté dans le numéro 75 du Journal officiel, en date du 25 octobre 2026. Cette décision administrative s'applique à l'ensemble des opérateurs concernés par la distribution de produits tabagiques sur le territoire national.
Conditions d'exercice de l'activité
L'arrêté ministériel définit précisément les entités autorisées à exercer l'activité de distribution de tabac sur le territoire national. Le texte officiel stipule que cette autorisation est accordée aux personnes physiques possédant la nationalité algérienne. Les entreprises soumises au droit algérien sont également habilitées à pratiquer ce commerce dans le respect des nouvelles dispositions réglementaires. Cette mesure encadre la composition juridique des opérateurs habilités à poursuivre leurs activités de distribution jusqu'à l'échéance fixée au 31 mars 2027. Les autorités algériennes confirment par ces critères la restriction de l'activité aux seuls acteurs nationaux, qu'il s'agisse d'individus ou de structures sociétaires constituées conformément à la législation locale. Aucun autre profil d'opérateur n'est mentionné par les textes régissant cette phase de mise en conformité. L'ensemble des distributeurs concernés doit désormais se conformer à ces conditions d'exercice pour maintenir leur statut légal au-delà de la période transitoire accordée par le ministère des Finances.
Normes techniques des locaux
Le nouveau cahier des charges impose des exigences strictes concernant les infrastructures des distributeurs de tabac. Les locaux doivent désormais disposer d'une superficie totale minimale de 300 mètres carrés. Parmi ces surfaces, au moins 200 mètres carrés doivent se situer au niveau du rez-de-chaussée et constituer un espace unique, continu et sans séparation.
La Direction générale des Impôts est l'organisme habilité à délivrer l'agrément nécessaire à l'exercice de l'activité de distribution de tabac. Ce document officiel est accordé pour une durée de validité de cinq ans. À l'issue de cette période, les opérateurs ont la possibilité de solliciter le renouvellement de leur autorisation auprès de la même administration fiscale, sous réserve de respecter les conditions techniques en vigueur.
Les procédures de recours sont également définies en cas de refus d'octroi de cet agrément par les services compétents. Tout demandeur dont le dossier a été rejeté peut contester cette décision en introduisant une réclamation auprès des services fiscaux. Ce recours doit impérativement être déposé dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de notification de la décision de refus par l'administration.
