La Direction générale des impôts (General Directorate of Taxes) a diffusé une directive imposant de nouvelles obligations aux commerçants de pierres et métaux précieux en Algérie. Les professionnels du secteur doivent désormais obtenir une autorisation préalable avant toute transaction impliquant des personnes politiquement exposées (PEP). Cette mesure vise à renforcer les contrôles sur les opérations financières liées à ces profils spécifiques. Le ministère des Finances (Ministry of Finance) encadre la mise en œuvre de cette procédure de vérification. Les commerçants concernés sont tenus de se conformer à ces dispositions pour valider leurs échanges commerciaux avec les PEP. Cette exigence réglementaire s'applique dès maintenant aux activités de négoce de métaux et pierres précieuses sur l'ensemble du territoire national.
Cadre juridique et réglementaire
La directive repose sur l'article 7 bis 1 de la loi n° 05-01, datée du 27 Dhu al-Hijjah 1425 correspondant au 6 février 2005, telle qu'amendée et complétée. Ce texte législatif constitue la base légale de ces nouvelles obligations imposées aux commerçants de métaux précieux en Algérie.
Le document mentionne également l'article 15 de l'annexe à la décision datée du 7 Muharram 1447, soit le 3 juillet 2025. Cette disposition spécifique traite du système de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'articulation de ces deux textes réglementaires impose aux professionnels du secteur une vigilance accrue dans leurs transactions avec les personnes politiquement exposées. Les commerçants doivent intégrer ces références juridiques dans leurs procédures internes pour se conformer aux exigences de contrôle édictées par les autorités. Ces articles définissent le cadre strict dans lequel les opérations financières liées aux métaux et pierres précieuses doivent désormais s'inscrire sur l'ensemble du territoire.
Procédures d'autorisation interne
L'article 7 bis 1 de la loi n° 05-01 impose aux entités juridiques le recours à leur organe décisionnel pour obtenir l'autorisation préalable exigée avant toute transaction avec une personne politiquement exposée. Cette disposition contraint les entreprises du secteur des métaux précieux à formaliser le processus de validation interne au sein de leurs structures de gouvernance. Chaque entité doit démontrer que ses instances dirigeantes ont formellement approuvé l'opération projetée avec le client identifié comme PEP.
Les commerçants opérant en qualité d'entrepreneurs individuels sans personnel décisionnel bénéficient d'un cadre simplifié mais conservent l'intégralité de la responsabilité juridique. La réglementation désigne l'individu lui-même comme l'autorité habilitée à accorder l'autorisation nécessaire. Cette personne physique assure également la gestion directe de tous les risques associés à la transaction, incluant l'évaluation du profil de risque de son interlocuteur et la conservation des preuves de diligence raisonnable.
La Direction générale des impôts (General Directorate of Taxes) a précisé les modalités de cette double vérification pour lever toute ambiguïté sur la hiérarchie des contrôles. L'obtention d'un aval de la part de l'autorité de tutelle ne se substitue en aucun cas à l'autorisation interne exigée par la loi pour les entités juridiques. Les professionnels doivent donc impérativement cumuler l'approbation de leurs organes de décision internes avec les éventuelles validations requises par le régulateur. Le non-respect de cette procédure interne constitue une infraction aux obligations de conformité prévues par le cadre réglementaire actuel. Chaque transaction impliquant une PEP doit ainsi faire l'objet d'une traçabilité documentaire attestant de cette double validation, qu'elle émane de l'organe de gestion pour les sociétés ou de l'entrepreneur individuel pour les activités en nom propre. Ces exigences visent à garantir une surveillance ininterrompue des flux financiers liés aux métaux précieux sur l'ensemble du territoire national.
