La Direction Générale des Impôts et le Ministère des Finances ont lancé une « Semaine de Règlement Fiscal » en Algérie, une initiative d'envergure visant à expliquer en détail les nouvelles mesures d'annulation et d'apurement des dettes fiscales ainsi que les modalités du règlement fiscal. Cet événement, qui se déroule sous la forme de journées portes ouvertes, est organisé par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) sous l'égide du slogan évocateur « Semaine de Règlement Fiscal ». Ces mesures s'adressent spécifiquement aux grandes entreprises, dont le capital dépasse 200 milliards de centimes ou dont le chiffre d'affaires excède 2 milliards de dinars. Elles englobent un large éventail d'acteurs économiques, incluant les entreprises publiques, privées et étrangères opérant sous la législation algérienne. L'ensemble de ces dispositions de règlement fiscal est mis en œuvre conformément aux instructions précises de la Direction Générale des Impôts. La date limite impérative pour bénéficier de cette opportunité exceptionnelle est fixée au 31 décembre, offrant ainsi une période définie pour la régularisation des situations fiscales. L'objectif principal de cette semaine est de clarifier les procédures et les avantages offerts par cette nouvelle législation, en particulier pour les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 2 milliards de dinars, qui sont au cœur de cette démarche de simplification et de soutien économique.
Détails des Mesures Fiscales
Le processus d'annulation des dettes fiscales contractées avant l'année 2011 est en voie d'achèvement et se déroule de manière automatique, selon les informations détaillées diffusées lors de la « Semaine de Règlement Fiscal ». Les questions posées par les participants lors de cet événement ont principalement porté sur la suppression des dettes antérieures à 2011 et sur les modalités précises pour bénéficier des exonérations et réductions applicables aux dettes accumulées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2025. Cette initiative a été conçue pour répondre aux préoccupations des contribuables et pour assurer une compréhension claire des nouvelles dispositions fiscales.
Le processus de règlement fiscal a été notablement simplifié, ne requérant désormais qu'un seul document pour initier la démarche : un formulaire de demande de règlement. Les mesures présentées s'appuient sur des dispositions législatives claires et bien définies : l'Article 96 de la Loi de Finances pour 2026, qui encadre le règlement fiscal volontaire, et l'Article 122, qui régit spécifiquement l'annulation et l'apurement des dettes fiscales. L'Article 122 prévoit spécifiquement l'annulation de toutes les dettes fiscales accumulées jusqu'au 31 décembre 2011. Ces cadres législatifs fournissent une base solide pour les mesures de régularisation et visent à encourager la conformité fiscale volontaire.
Les dettes antérieures à 2011 englobent les droits simples, les amendes d'assiette et les pénalités de recouvrement de nature fiscale, pourvu qu'elles aient été imposées avant l'année 2022. Ces dettes antérieures à 2011 sont annulées automatiquement, sans qu'aucune démarche ne soit requise de la part du contribuable concerné, ce qui simplifie considérablement le processus pour les entreprises. Le processus d'annulation des dettes antérieures à 2011 est presque entièrement finalisé, ne nécessitant plus que des ajustements administratifs mineurs pour sa conclusion définitive. Cette automatisation représente un allègement significatif pour les entreprises, leur permettant de se concentrer sur leurs activités principales sans se soucier des procédures administratives complexes liées à ces anciennes dettes.
Pour les dettes fiscales accumulées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2025, les conditions sont également avantageuses. Les pénalités d'assiette ainsi que les pénalités de retard et de recouvrement sont annulées à 100%. Les contribuables ayant des dettes pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2025 doivent s'acquitter de 70% des droits simples, bénéficiant ainsi d'une exonération substantielle pour les 30% restants. Ces dettes pour la période 2012-2025 donnent droit à une réduction de 30% sur les droits simples et à une annulation complète des pénalités d'assiette, des majorations et des pénalités de recouvrement, allégeant significativement la charge fiscale des entreprises. Cette approche équilibrée vise à encourager la régularisation tout en offrant des incitations financières claires.
Procédure et Conditions d'Application
Pour bénéficier des nouvelles mesures de règlement fiscal, les contribuables sont tenus de renoncer à toute plainte ou recours en cours, selon les explications fournies par l'administration. Cette condition est essentielle pour garantir la finalité du règlement. La démarche pour profiter de ces dispositions exige la soumission d'un formulaire de demande de règlement. Si un contribuable a déjà déposé une plainte par le passé, il lui est demandé de fournir un engagement formel à retirer ces plaintes pour pouvoir bénéficier de la nouvelle procédure. Plus précisément, les contribuables ayant des litiges en cours doivent renoncer à leurs appels et plaintes pour pouvoir bénéficier de la procédure d'annulation et d'apurement des dettes, assurant ainsi une résolution définitive des contentieux. Cette exigence garantit une clôture juridique des dossiers, permettant à l'administration fiscale d'avancer avec des situations clarifiées.
Une fois que le contribuable a payé les 70% des droits simples requis pour les dettes accumulées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2025, une décision d'annulation lui est délivrée après un examen formel et approfondi de son dossier. La soumission du dossier, une fois effectuée, place le contribuable dans une situation considérée comme sécurisée par l'administration fiscale, lui offrant une tranquillité d'esprit quant à sa conformité. Le processus vise à simplifier de manière significative la régularisation des situations fiscales des grandes entreprises, en offrant un cadre clair et des avantages tangibles. La rapidité de traitement des dossiers simples et complets, qui est de 72 heures maximum, illustre l'engagement de l'administration à faciliter ce processus pour les entreprises.
Le paiement des dettes fiscales pour la période 2012-2025 peut être effectué en une seule fois, offrant une clôture rapide de la situation, ou par le biais d'un échéancier, offrant ainsi une flexibilité précieuse aux entreprises concernées pour gérer leur trésorerie. Ce plan de paiement échelonné peut s'étendre jusqu'à la date limite du 31 décembre, permettant une adaptation aux capacités financières de chaque entreprise. Cette flexibilité est clé pour les grandes entreprises qui gèrent des flux de trésorerie importants et qui peuvent avoir besoin d'ajuster leurs paiements en fonction de leurs cycles économiques.
Organisation et Portée de l'Événement
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse deux milliards de dinars soumettent leurs dossiers directement à la Direction des Grandes Entreprises (DGE), située à Ben Aknoun. Cette centralisation facilite le traitement des dossiers des plus grandes entités économiques du pays. Les directions des impôts de wilaya gèrent quant à elles les dossiers des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil, assurant une répartition efficace des tâches et une proximité avec les contribuables locaux. Cette organisation décentralisée permet une meilleure gestion du volume des demandes et une adaptation aux spécificités régionales des entreprises.
La Direction des Grandes Entreprises a mis en place un processus de numérisation dès 2019, permettant aux grandes entreprises d'effectuer leurs déclarations et leurs paiements à distance, ce qui représente un gain de temps et une simplification administrative considérables. L'Algérie compte environ 2000 grandes entreprises, ce qui note l'importance et l'ampleur de cette initiative de régularisation fiscale. À ce jour, environ 53 demandes ont été enregistrées pour les dettes contractées après 2012, démontrant un début d'engagement de la part du secteur privé et public. Certaines entreprises ont déjà commencé à régler leurs dus et à régulariser leur situation fiscale, témoignant de l'efficacité des mesures mises en place. Un fonctionnaire des impôts gère personnellement 13 dossiers, dont 7 ont déjà finalisé le paiement et la régularisation, illustrant la progression concrète du processus. Ces premiers résultats, bien que préliminaires, sont encourageants et montrent une dynamique positive dans l'adoption de ces nouvelles mesures.
Exclusions et Perspectives
Le processus de règlement fiscal restera ouvert jusqu'au 31 décembre, offrant une fenêtre claire pour toutes les entreprises éligibles. Les dettes des entreprises participantes seront annulées progressivement à mesure qu'elles complètent leurs procédures, avec la délivrance continue de certificats de décharge, attestant de leur conformité fiscale. Cependant, il est clé de noter que les mesures de règlement fiscal excluent spécifiquement les entreprises ayant fait l'objet de jugements définitifs pour fraude fiscale, tromperie ou autres délits criminels. Cette exclusion vise à maintenir l'intégrité du système fiscal et à ne pas bénéficier les entités ayant commis des infractions graves. Le paiement pour la période 2012-2025 peut être réalisé en un seul versement ou via un plan de paiement échelonné jusqu'à la date limite du 31 décembre, offrant une flexibilité financière. Les dossiers simples et complets sont traités dans un délai maximal de 72 heures, garantissant une rapidité de traitement pour les situations claires. Les dossiers impliquant des litiges ou un échelonnement de la dette peuvent nécessiter un délai plus long, mais sans excès, assurant un traitement juste et efficace même pour les cas plus complexes. Cette distinction est essentielle pour assurer l'équité du système et pour cibler les entreprises qui cherchent réellement à se conformer, tout en excluant celles qui ont délibérément enfreint la loi.