Les services fiscaux algériens ont franchi une étape significative dans leur modernisation en numérisant la déclaration d'impôts pour certaines catégories de contribuables, introduisant également le paiement à distance. Cette transformation marque la fin progressive de la déclaration papier pour les contribuables concernés, s'inscrivant dans une démarche de simplification et d'efficacité administrative. Une instruction en ce sens, portant le numéro 31/2026, a été émise le 6 mai 2026 par la Direction Générale des Impôts, officialisant ces nouvelles dispositions. Le système « Jibayatek », pierre angulaire de cette numérisation, est désormais généralisé à l'ensemble des services fiscaux opérationnels, incluant les centres des impôts, les centres de proximité des impôts, les inspections et les recettes des impôts, selon cette directive.
Élargissement de la déclaration électronique
L'une des mesures phares de cette réforme est l'élargissement de l'obligation de la déclaration électronique. Celle-ci est désormais obligatoire pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel et du régime simplifié des professions non commerciales. Cette décision représente une extension majeure par rapport aux pratiques antérieures. Avant le 31 décembre 2025, cette obligation fiscale électronique ne s'appliquait qu'aux contribuables affiliés à la Direction des Grandes Entreprises, ce qui limitait considérablement son champ d'application.
Désormais, les personnes soumises au régime du bénéfice réel et au régime simplifié des professions non commerciales sont tenues de soumettre par voie électronique une série de documents fiscaux essentiels. Parmi ceux-ci figurent la Déclaration Série 6 n° 50, les Déclarations Annuelles des Résultats « TA » n° 11-6 et leurs annexes n° 2-6, la Déclaration des Bénéfices Non Commerciaux n° 13-6, le Relevé Clients n° 3-6, et la Déclaration Annuelle des Salaires et Appointements n° 29-6. L'ensemble de ces formulaires doit être transmis via les plateformes numériques dédiées, marquant une transition complète vers le zéro papier pour ces catégories de contribuables.
En ce qui concerne les contribuables relevant du régime de l'impôt forfaitaire unique, ils ont la possibilité de choisir la soumission électronique de leurs déclarations. Cependant, cette option reste facultative pour eux à ce stade, leur laissant la flexibilité de continuer avec les méthodes traditionnelles s'ils le souhaitent. Il est important de noter que, quelle que soit la catégorie fiscale, la nature obligatoire de la déclaration électronique demeure en vigueur spécifiquement pour la soumission de la Déclaration Série 6 n° 50, soulignant son importance centrale dans le dispositif fiscal.
Nouveaux modes de paiement
Pour la première fois en Algérie, les contribuables affiliés aux centres des impôts, aux centres de proximité des impôts et aux inspections ont désormais accès à la possibilité de régler leurs impôts et taxes à distance. Cette ouverture marque une étape décisive dans la modernisation des services fiscaux du pays, offrant une flexibilité et une commodité accrues aux usagers.
Le paiement des impôts et taxes par voie électronique ou à distance est mis à la disposition des contribuables relevant des centres des impôts, des centres de proximité des impôts et des inspections. Cette option est offerte quel que soit leur régime fiscal, qu'il s'agisse du régime du bénéfice réel, du régime simplifié des professions non commerciales ou du régime de l'impôt forfaitaire unique. Cependant, cette modalité de paiement demeure facultative pour l'ensemble des contribuables à l'heure actuelle, leur permettant de choisir la méthode de paiement qui leur convient le mieux.
Cadre légal et exception
L'administration fiscale a exceptionnellement autorisé la soumission des déclarations afférentes à l'exercice 2025 sous format papier. Cette exception a été accordée aux contribuables concernés par l'Instruction n° 46/2026, émise le 19 avril 2026, reconnaissant ainsi la période de transition et la nécessité d'une adaptation progressive aux nouvelles procédures.
L'instruction fiscale, qui guide cette transition numérique, applique les dispositions de l'article 111 de la Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025. Ce texte législatif intègre la Loi de Finances pour l'année 2026, fournissant la base légale solide qui encadre la numérisation des procédures fiscales et garantit la conformité de ces changements avec le cadre juridique national.
