Un décret exécutif établissant des incitations pécuniaires et non pécuniaires pour les informateurs a été publié dans le dernier Journal Officiel (N57). Ce décret exécutif 26-272, signé le 1er août par le Premier ministre, précise les conditions et les modalités d'attribution de ces récompenses. Il vise à encourager l'identification et/ou l'arrestation des auteurs d'infractions liées aux stupéfiants et aux substances psychotropes, ainsi qu'à mettre fin à ces infractions. Les autorités compétentes peuvent ainsi octroyer des incitations financières ou autres aux individus fournissant des informations pour l'identification, l'arrestation ou la cessation de l'infraction.
Modalités des incitations
Les services de la police judiciaire et des douanes informent le procureur de la République compétent des informations reçues. Le chef du service d'enquête détermine de manière discrétionnaire le montant des incitations pécuniaires accordées aux informateurs. En complément des récompenses financières, des incitations non pécuniaires peuvent être mises en place, incluant la protection de l'informateur ainsi que l'assistance pour ses démarches administratives. Ces incitations non pécuniaires visent à offrir un soutien complet aux personnes qui collaborent avec les autorités.
Les incitations, qu'elles soient pécuniaires ou non, sont établies en fonction de plusieurs critères liés à l'infraction. Ces critères comprennent la nature de l'infraction, sa durée, son étendue territoriale, les circonstances de sa commission et sa complexité. Un arrêté conjoint fixera les mécanismes d'attribution, les normes d'évaluation, les plafonds des incitations pécuniaires et la liste détaillée des incitations non pécuniaires. Cet arrêté conjoint impliquera le ministre de la Défense nationale, le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice et le ministre des Finances, soulignant l'approche interministérielle de cette initiative.
Les modalités de paiement des incitations pécuniaires seront définies par un arrêté du ministre des Finances ou par un arrêté conjoint. Les sommes destinées aux incitations pécuniaires seront inscrites dans les portefeuilles de programmes des départements ministériels chargés de la lutte contre les infractions relevant de la loi 04-18. Cette inscription budgétaire garantit la disponibilité des fonds nécessaires pour la mise en œuvre effective du dispositif.
Conditions de paiement et exclusion
Les incitations pécuniaires sont versées après l'identification et/ou l'arrestation des auteurs des infractions, ou après que l'infraction a été définitivement stoppée. Il est également possible de procéder à des paiements partiels de ces incitations financières. Ces versements échelonnés dépendront des détails spécifiques de l'infraction ou des étapes procédurales franchies au cours de l'enquête. Les bénéficiaires potentiels de ces incitations ne disposent pas de voies de recours pour contester les décisions relatives à l'octroi ou au refus de ces récompenses, ce qui confère une autorité finale aux décisions des services d'enquête. Les agents et fonctionnaires dont la mission principale est d'enquêter sur les infractions liées aux stupéfiants et substances psychotropes ne sont pas éligibles à ces incitations, afin d'éviter tout conflit d'intérêts et de cibler uniquement les informateurs externes.
Protection des informateurs
Toutes les parties impliquées sont tenues de maintenir la confidentialité des informations permettant d'identifier les informateurs, sous peine de sanctions. Cette disposition vise à garantir la sécurité des personnes qui collaborent avec les autorités. Des mesures spécifiques pour protéger l'identité des informateurs doivent être observées conformément aux procédures établies par le Code de procédure pénale. Ces protections légales sont conçues pour encourager les citoyens à fournir des renseignements cruciaux sans craindre de représailles, renforçant ainsi la confiance dans le système et l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants.